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01-01984 Généré par l'IA

Communal Hunting Association Permit Succession Dispute

Numéro de cause 01-01984
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case concerned an individual who donated property included in an approved communal hunting association's territory to their son, who subsequently requested a hunting permit from the association for the following season. The association rejected the request, justifying its decision based on an extraordinary general assembly's vote shortly after the donation to withdraw the property from the hunting territory. The appellate court upheld this rejection, reasoning that the exclusion of the land precluded the son's entitlement to a permit. The Supreme Court quashed this decision, reasoning that the appellate court erred by not assessing the validity of the hunting permit request based on the date the request was made, thereby violating the legal requirement that association statutes must allow for the admission of permit holders whose property rights were transferred to them.

Regeste Legislator

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article L. 422-21 du Code de l'environnement; Communal Hunting Association Permit Succession Dispute: The association rejected the request, justifying its decision based on an extraordinary general assembly's vote shortly after the donation to withdraw the property from the hunting territory. The appellate court upheld this rejection, reasoning that the exclusion of the land precluded the son's entitlement to a permit. The Supreme Court quashed this decision, reasoning that the appellate court erred by not assessing the validity of the hunting permit request based on the date the request was made, thereby violating the legal requirement that association statutes must allow for the admission of permit holders whose property rights were transferred to them.

Mots-clés

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régale de la chasse droit à la propriété droit successoral paysan association legs de la chose d'autrui droit à l'affiliation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 422-21 du Code de l'environnement
222-19 du Code rural devenu l'article L. 422-21 du Code de l'environnement ;
Généré par l'IA
91-15317
Successors in Title Seek Membership Based on Predecessor's Contribution of Hunting Rights
97-21602
Communal Hunting Association Membership Dispute
1900945
Communal Hunting Association v. Municipality (Hunting Lease Dispute)
2000/01140
Hunting Association v. Landowner Regarding Hunting Rights Withdrawal
99-21676
Hunting License Dispute and Cession of Rights

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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l'article L. 222-19 du Code rural devenu l'article L. 422-21 du Code de l'environnement

This provision was violated because the Court of Appeal did not correctly assess the right to a hunting permit based on the date the request was made.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 décembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon

The Supreme Court annulled the lower court's decision based on the violation of the cited article.

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Texte complet

Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 222-19 du Code rural devenu l'article L. 422-21 du Code de l'environnement ;

Attendu que les statuts de chaque association doivent prévoir l'admission dans celle-ci des titulaires du permis de chasse des propriétaires ou détenteurs de droits de chasse ayant fait apport de leurs droits de chasse ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 5 décembre 2000), que Mme X..., propriétaire d'un fonds inclus dans le territoire de l'Association communale de chasse agréée de Cresancey (l'Acca), en a fait la donation à son fils par acte du 5 septembre 1997 ; que, le 12 septembre 1997, ce dernier a demandé qu'il lui soit attribuée une action de chasse pour la campagne 1997-1998 ; que par décision du 4 octobre 1997, une assemblée générale extraordinaire a décidé du retrait du fonds du territoire de chasse ; que M. X... a assigné l'Acca afin qu'elle lui attribue une action ;

Attendu que, pour rejeter la demande, l'arrêt retient que, par décision de son assemblée générale extraordinaire du 4 octobre 1997, l'Acca de Cresancey a exclu de son territoire de chasse la parcelle invoquée par M. X..., devenue sa propriété depuis la donation faite à son profit le 5 septembre 1997 par sa mère et que, dans ces conditions, il ne pouvait prétendre en l'état être membre de droit de l'Acca ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle devait, pour apprécier le bien-fondé de la demande d'une action de chasse, se placer à la date à laquelle cette demande avait été formée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Par ces motifs :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 décembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon.