Administrative Detention Extension Review in Entry Refusal Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual of Guinean nationality was refused entry upon arrival and held in a waiting zone, prompting the administrative authority to request an extension of detention beyond the initial period under a specific ordinance. The administrative bodies appealed a lower court decision which refused this extension, arguing that the judge improperly assessed the legality of the initial refusal of admission by considering factors such as the individual's return ticket, family ties, hotel reservation, and cash on hand, thereby violating the separation of powers. The high court rejected this appeal, reasoning that the judge's consideration of these specific circumstances was a permissible evaluation of the individual's guarantee of appearance ("garantie de représentation") necessary for deciding on the *faculty* to extend the detention under the relevant article, without impermissibly reviewing the legality of the initial administrative decision to deny entry.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 35 quater III de l'ordonnance du 2 novembre 1945, REJETTE le pourvoi; Administrative Detention Extension Review in Entry Refusal Case: The administrative bodies appealed a lower court decision which refused this extension, arguing that the judge improperly assessed the legality of the initial refusal of admission by considering factors such as the individual's return ticket, family ties, hotel reservation, and cash on hand, thereby violating the separation of powers. The high court rejected this appeal, reasoning that the judge's consideration of these specific circumstances was a permissible evaluation of the individual's guarantee of appearance ("garantie de représentation") necessary for deciding on the *faculty* to extend the detention under the relevant article, without impermissibly reviewing the legality of the initial administrative decision to deny entry.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited by the court to justify the conformity of the judge's decision regarding the extension of the applicant's detention in the waiting area.
This is the operative final order dismissing the appeal.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par un premier président (Paris, 17 août 2000), que M. X..., de nationalité guinéenne, a été l'objet d'un refus d'admission sur le territoire français lors de son arrivée à l'aéroport de Roissy - Charles-de-Gaulle et a été maintenu en zone d'attente ; qu'après renouvellement de cette mesure pour une durée de quarante-huit heures, l'autorité administrative a sollicité le maintien de l'étranger en zone d'attente pour une durée de huit jours en application des dispositions de l'article 35 quater III de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;
Attendu que le ministre de l'Intérieur et le préfet de la Seine-Saint-Denis font grief à l'ordonnance d'avoir confirmé la décision du juge de première instance de refuser ce renouvellement alors, selon le moyen :
1° que si le maintien en zone d'attente est une faculté pour le juge, cette faculté ne peut s'exercer que dans le cadre prévu par l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; qu'il s'agit, pour le juge judiciaire, d'apprécier les raisons invoquées par l'autorité administrative ; que ces raisons sont celles pour lesquelles l'étranger n'a pu être rapatrié ou, s'il a demandé l'asile, admis, et le délai nécessaire pour assurer son départ de la zone d'attente ; qu'ainsi, en se fondant sur des considérations tirées de ce que l'étranger possédait un billet de retour, avait de la famille en France, avait une réservation d'hôtel et possédait une somme d'argent en espèces, le juge judiciaire a implicitement mais nécessairement apprécié la légalité de la décision administrative de refus d'admission de l'étranger ; qu'il a ainsi violé le principe de la séparation des pouvoirs et la loi des 16 et 24 août 1790 ;
2° qu'en se fondant sur des considérations inopérantes, l'ordonnance attaquée manque de base légale au regard de l'article 35 quater III de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;
Mais attendu que le maintien en zone d'attente au-delà du délai de quatre jours déjà utilisé par l'Administration n'est qu'une faculté pour le juge ; qu'en retenant les circonstances sus-énoncées pour apprécier la nécessité de maintenir M. X... en zone d'attente, le juge n'a fait qu'apprécier la garantie de représentation de l'intéressé sans remettre en cause l'application de la décision administrative et que son ordonnance, fondée sur des considérations pertinentes, est conforme aux dispositions de l'article 35 quater III précité ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Par ces motifs :
REJETTE le pourvoi.