Defamation Appeal Dismissed Due to Time-Barred Reinstatement Request
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIndividuals and a company, claiming defamation from a published newspaper article resulting from a public agency's communication, appealed a decision that dismissed their claims for damages; the court rejected the appeal because the statute of limitations for the defamation action, which was suspended by the initial appeal, began running again upon notification of the order removing the case from the roll, and since the request for reinstatement was filed long after the three-month prescription period had elapsed from the presumed execution of the challenged judgment, the action was time-barred.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, Art. 65 de la loi du 29 juillet 1881, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Defamation Appeal Dismissed Due to Time-Barred Reinstatement Request: Individuals and a company, claiming defamation from a published newspaper article resulting from a public agency's communication, appealed a decision that dismissed their claims for damages; the court rejected the appeal because the statute of limitations for the defamation action, which was suspended by the initial appeal, began running again upon notification of the order removing the case from the roll, and since the request for reinstatement was filed long after the three-month prescription period had elapsed from the presumed execution of the challenged judgment, the action was time-barred.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision dictated the effect of the order withdrawing the case from the roll on the prescription period, which is the basis for rejecting the appeal.
The established prescription period under this article, which had resumed running, was confirmed as having elapsed, leading to the rejection of the appeal.
This article was cited in the lower court decision, leading to the condemnation of the appellants to pay sums based on it, although the main operative part only rejected the appeal.
Texte complet
Sur le moyen unique, et le moyen relevé d'office en défense, après avis donné aux parties :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 janvier 1997), que M. et Mme X..., et la société à responsabilité limitée Bretagne Desosse, s'estimant diffamés par un article publié dans le journal C..., à la suite d'un communiqué de l'URSSAF du Sud-Finistère, ont fait assigner devant le tribunal de grande instance, d'une part, M. Y..., directeur de la publication du journal, M. Z..., journaliste, et la société éditrice du journal, d'autre part, l'URSSAF du Sud-Finistère, M. A..., président et M. B..., directeur de cet organisme, en responsabilité et indemnisation de leurs préjudices ; qu'ayant été déboutés de leurs demandes, et condamnés aux dépens, ainsi qu'à diverses sommes au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, ils se sont pourvus en cassation, par déclaration du 17 janvier 1997, et ont déposé un mémoire ampliatif, le 17 juin 1997 ; que par ordonnance du 16 juillet 1997, le premier président a décidé de retirer du rôle de la Cour de cassation l'instance ouverte par la déclaration de pourvoi du 17 janvier 1997 ; que par ordonnance du 25 octobre 2000, le premier président a autorisé la réinscription du pourvoi, au motif que les justifications produites font, en l'absence de contestation de l'adversaire, présumer l'exécution de l'arrêt attaqué ;
Attendu que M. et Mme X... et la société Bretagne Desosse reprochent à l'arrêt d'avoir rejeté leurs demandes, sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles 29, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881, 1382 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile, et de défaut de base légale au regard des deux premiers de ces textes ;
Mais attendu que la prescription de l'action en diffamation, suspendue par le pourvoi en cassation, recommence à courir à compter de la notification de l'ordonnance de retrait du rôle prononcée en application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile ;
Et attendu que la requête aux fins de réinscription de l'instance au rôle a été présentée le 7 juin 2000 ; qu'elle fait état de l'exécution de l'arrêt attaqué le 30 décembre 1997 ; qu'il n'est pas justifié, entre ces deux dates, d'actes interruptifs de la prescription de trois mois prévue par l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881, qui avait recommencé à courir en l'état des textes alors applicables, au plus tard le 30 décembre 1997 ; que la prescription étant acquise, le pourvoi ne peut qu'être rejeté ;
Par ces motifs :
REJETTE le pourvoi.