Bar Council v. Candidate: Authority Over Trainee Stage Compliance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Bar Council appealed a decision that ordered the admission of an attorney candidate to the required professional training list, arguing that the candidate's proposed stage arrangement, which included performing part of the mandatory year-long training with a regional prefecture, violated regulations requiring the first year to be completed primarily with a practicing lawyer or similar legal professional. The High Court rejected the appeal, reasoning that the Bar Council lacked the legal authority to refuse initial admission based on anticipated non-compliance with stage completion requirements; such compliance control is vested solely in the regional professional training center council after the stage has been completed.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 79 du même texte, Article 77 du décret du 27 novembre 1991, Article 455 du nouveau Code de procédure civile; Bar Council v. Candidate: Authority Over Trainee Stage Compliance: The High Court rejected the appeal, reasoning that the Bar Council lacked the legal authority to refuse initial admission based on anticipated non-compliance with stage completion requirements; such compliance control is vested solely in the regional professional training center council after the stage has been completed.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ruled that the bar council cannot refuse enrollment based on non-compliance with internship regulations, as control belongs to the regional training center's board of directors after the internship, as per this article.
The court determined that the bar council's refusal based on alleged non-compliance with the internship requirements of this article was irrelevant at the stage of enrollment.
The second part of the argument alleging a breach of this article due to failure to respond to conclusions was deemed inoperative because the substantive grounds relied upon were inapplicable.
Texte complet
Sur les deux moyens réunis :
Attendu que le conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Toulon fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 25 février 2000) d'avoir infirmé sa décision du 6 septembre 1999 refusant l'inscription de M. X... sur la liste du stage et d'avoir dit que M. X... devait y être inscrit, alors, selon le moyen :
1° qu'il résulte de l'article 77, 4° du décret du 27 novembre 1991 que le stage auquel sont soumis les avocats inscrits sur la liste du stage doit être effectué, pendant un an au moins, auprès d'un avocat, d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ou d'un avoué et que ce n'est que pour " le reste de sa durée ", c'est-à-dire pour la durée restant une fois cette année au moins accomplie, qu'il peut être effectué, notamment, auprès d'une Administration publique ; qu'en jugeant que le texte précité n'interdisait pas à M. X... d'accomplir une partie de son stage dès la première année auprès de la préfecture de région, la cour d'appel aurait violé ce texte ;
2° que le conseil de l'Ordre faisait valoir dans ses conclusions que le candidat n'avait pu produire de convention signée par la préfecture de région et le liant à celle-ci de façon précise ; qu'en énonçant, sans avoir répondu à ces conclusions de nature à établir que le candidat ne justifiait pas de ce que son stage s'effectuerait conformément aux prescriptions réglementaires, qu'il ne ressortait pas des explications du bâtonnier à l'audience que le contrat établi avec la préfecture ait été affecté d'une irrégularité au sens de l'article 7 de la loi du 31 décembre 1971, la cour d'appel aurait violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu qu'aucune disposition légale n'autorise le conseil de l'Ordre à refuser une demande d'inscription sur la liste du stage au motif que les conditions d'accomplissement du stage envisagé par le candidat ne seraient pas conformes aux prescriptions réglementaires qui résultent des dispositions de l'article 77 du décret du 27 novembre 1991 ; qu'il incombe, en application de l'article 79 du même texte, au seul conseil d'administration du centre régional de formation professionnelle des avocats de procéder à ce contrôle, une fois le stage effectué ; que les moyens sont donc inopérants ;
Par ces motifs :
REJETTE le pourvoi.