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98-17457 Généré par l'IA

Insurer's Suit Against Co-Insurers Time-Barred After Initial Action Against Lead Insurer

Numéro de cause 98-17457
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An insurer, having indemnified its policyholder for a boat casualty, sued the lead insurer for reimbursement, and subsequently sued the seventeen other co-insurers after the initial court ordered the lead insurer to pay only its pro-rata share. The appellate court upheld the lower court's finding that the subsequent action against the co-insurers was time-barred because the first lawsuit had not included them, and the court reasoned that since solidarity was excluded among the co-insurers and the lead insurer's authority was limited to contract management vis-à-vis the insured, the obligation to sue each co-insurer separately arose upon payment, making the subsequent filing outside the prescriptive period.

Regeste Legislator

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Insurer's Suit Against Co-Insurers Time-Barred After Initial Action Against Lead Insurer: The appellate court upheld the lower court's finding that the subsequent action against the co-insurers was time-barred because the first lawsuit had not included them, and the court reasoned that since solidarity was excluded among the co-insurers and the lead insurer's authority was limited to contract management vis-à-vis the insured, the obligation to sue each co-insurer separately arose upon payment, making the subsequent filing outside the prescriptive period.

Mots-clés

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assureur réserve d'assurance obligation de restituer cumul d'actions responsabilité partielle contribution aux frais
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20-84428
Insured Company Recourse Against Insurer Time-Barred
90-10630
Lead Insurer Direct Action by Subrogated Co-Insurer Upheld
88-16631
Lead Insurer Liability for Defaulting Co-Insurer Share in Collective Policy
20/020571
Insurer's Claim for Contributions vs. Time-Barred Defense
20-16237
Indemnity Action Against Insurance Agent Time-Barred After Insurer's Refusal of Guarantee

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Texte complet

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :

Attendu que la compagnie d'assurances Rhône et Méditerranée, aux droits de laquelle vient le Groupement d'assurances européennes, ayant indemnisé son assuré, propriétaire d'une vedette objet d'un sinistre, a fait assigner le 5 mars 1993 la compagnie Navigation et transports, compagnie d'assurances apéritrice du constructeur du navire, la société Arcoa, en remboursement des sommes payées ; que les dix-sept autres coassureurs sont intervenus volontairement à l'instance ; que, par jugement du 15 février 1995, le tribunal de grande instance de Caen ayant condamné l'apériteur à payer le montant de sa part (9,35 %) dans le sinistre, la compagnie Rhône et Méditerranée a fait assigner le 8 septembre 1995 les dix-sept coassureurs ; que, par jugement du 14 mai 1997, le tribunal de grande instance a déclaré cette action irrecevable comme prescrite ; que l'arrêt attaqué (Caen, 24 mars 1998) a confirmé ces décisions et a rejeté les demandes de la compagnie Rhône et Méditerranée ;

Attendu que, par motifs propres et adoptés, ayant relevé que la compagnie Rhône et Méditerranée n'avait formulé aucune demande contre les dix-sept coassureurs dans la première instance, c'est sans violer la loi des parties ni méconnaître les termes du litige, que la cour d'appel a estimé que son action contre eux était irrecevable comme prescrite le 8 septembre 1995, dès lors qu'elle a souverainement constaté, d'une part, que toute solidarité entre les coassureurs avait été exclue et, d'autre part, que la stipulation de l'article 43 de la police souscrite par la société Arcoa avait limité les pouvoirs de l'apériteur à la seule gestion du contrat dans les rapports entre l'assuré et les assureurs ; qu'ainsi, l'arrêt est légalement justifié ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.