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99-44240 Généré par l'IA

General Manager Priority Re-employment Period Dispute

Numéro de cause 99-44240
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A former general manager, dismissed for economic reasons with a notice period ending March 31, 1991, appealed a decision that denied him damages for the employer's failure to respect his right to priority re-employment, arguing the one-year period for this right should start from the dismissal notification date, not the end of the notice period. The Supreme Court upheld the lower court's decision, reasoning that the one-year priority re-employment period correctly commences from the date the notice period ends, whether served or not, and since no hiring occurred during that established period, the denial of damages was legally justified.

Regeste Legislator

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article L. 321-14 du Code du travail, L. 321-14 du Code du travail, REJETTE le pourvoi; General Manager Priority Re-employment Period Dispute: The Supreme Court upheld the lower court's decision, reasoning that the one-year priority re-employment period correctly commences from the date the notice period ends, whether served or not, and since no hiring occurred during that established period, the denial of damages was legally justified.

Mots-clés

Généré par l'IA
délai de résiliation cessation d'emploi droits économiques indemnités de gestion réquisition des travailleurs rétablissement des indemnités chômage

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 321-14 du Code du travail
codedutravail
L. 321-14 du Code du travail
The Court implicitly validated the Court of Appeal's interpretation of this article by rejecting the sole ground of appeal which contested this interpretation.
REJETTE le pourvoi
This is the final operative order dismissing the appeal.
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99-41635
Employee Re-employment Priority Right Dispute
89-45680
Employee Dismissal Due to Economic Reasons and Failure to Claim Re-employment Priority
99-42679
Employee Re-employment Priority Violation Upheld
98-41692
Former Employees v. Employer Regarding Re-employment Priority
13-26777
General Manager Dismissal After Labor Tribunal Appointment and Reassignment Obligation in Group Companies

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
L. 321-14 du Code du travail

The Court implicitly validated the Court of Appeal's interpretation of this article by rejecting the sole ground of appeal which contested this interpretation.

REJETTE le pourvoi

This is the final operative order dismissing the appeal.

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Texte complet

Sur le moyen unique :

Attendu que M. X..., qui était salarié de la société Hydraulique de Châteaudun en qualité de directeur général depuis le 2 mars 1987, a été licencié pour motif économique le 1er octobre 1990, avec un préavis de six mois se terminant le 31 mars 1991 ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 6 avril 1999), statuant sur renvoi après cassation (Soc, 16 décembre 1997, n° 4965), de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour non-respect de la priorité de réembauchage, alors, selon le moyen, qu'en retenant la date de la fin du préavis comme point de départ du délai d'un an pendant lequel s'exerce le droit à la priorité de réembauchage, la cour d'appel a violé l'article L. 321-14 du Code du travail ; qu'en effet, la date de la rupture ne coïncide pas toujours avec la fin du préavis et peut se situer à la date de la notification de la lettre de licenciement ; que la conception retenue par la cour d'appel revient à permettre à l'employeur d'engager des nouveaux salariés pendant la durée du préavis sans avoir à respecter la priorité de réembauchage ;

Mais attendu qu'après avoir justement décidé que le délai d'un an, pendant lequel le salarié bénéficie de la priorité de réembauchage, court à compter de la date à laquelle prend fin le préavis, qu'il soit exécuté ou non, la cour d'appel, qui a constaté qu'aucune embauche n'était intervenue pendant ce délai, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.