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00-15312 Généré par l'IA

Association Name Change Penalty Enforcement

Numéro de cause 00-15312
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A lower court had previously ordered an association to change its name under penalty of a periodic fine, and when a judge of execution later calculated the amount of that fine following a request by a company, the appellate court rejected the fine's liquidation by reasoning that the association had complied with the deadline to modify its name and that the obligation did not extend to the subsequent use of the former name. The high court quashed this decision, finding that the appellate court disregarded the authority of the prior judgment, as the initial penalty necessarily prohibited the continued use of the forbidden name, even after the required formal modification.

Regeste Legislator

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article 1351 du Code civil, l'article 1351 du Code civil; Association Name Change Penalty Enforcement: The high court quashed this decision, finding that the appellate court disregarded the authority of the prior judgment, as the initial penalty necessarily prohibited the continued use of the forbidden name, even after the required formal modification.

Mots-clés

Généré par l'IA
changement de nom peine statutaire décision d'exécution association dette durable réduction de l'amende

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1351 du Code civil
Vu l'article 1351 du Code civil ;
l'article 1351 du Code civil
The Court of Cassation quashed the lower court's decision for misapplying the authority of the previously judged matter (res judicata) based on this article.
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JURITEXT000006943585
Association Name and Concept Infringement Appeal
2217721
Association v. State: Jurisdiction over Enforcement of Judicial Fine
07-16414
Co-Ownership Association Penalty Reduction and Set-Off Appeal
00-18998
Appeal Regarding Liquidation of Judicial Penalty for Misuse of Association Designation
91-18922
Individual v. Association and Another Individual

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 1351 du Code civil

The Court of Cassation quashed the lower court's decision for misapplying the authority of the previously judged matter (res judicata) based on this article.

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Texte complet

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article 1351 du Code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué qu'un précédent arrêt a condamné l'Association France Edition office de promotion internationale (l'association) à modifier sous peine d'astreinte sa dénomination sociale ; que l'association a relevé appel de la décision d'un juge de l'exécution qui avait liquidé à une certaine somme le montant de l'astreinte prononcée à la demande de la société France Edition (la société) ;

Attendu que pour rejeter la demande de liquidation de l'astreinte, l'arrêt retient que l'association a rempli ses obligations dans le délai imparti et que l'obligation de modifier sa dénomination sociale ne saurait être étendue à l'usage de celle-ci ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la condamnation assortie de l'astreinte emportait nécessairement l'interdiction d'utiliser la dénomination désormais prohibée, la cour d'appel a méconnu l'autorité de la chose ainsi jugée ;

Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 mars 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.