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00-17271 Généré par l'IA

Butcher and Insurer v. Regional Authority Regarding Opposability of Expert Examination

Numéro de cause 00-17271
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The claimants sued a butcher and insurer for damages following the consumption of horse meat, prompting the butcher and insurer to bring the regional administrative authority and the prefecture into the matter, seeking to make the court-ordered expert examination opposable to them. The administrative authority appealed, arguing the lower court exceeded its jurisdiction by making the order opposable to a public entity in summary proceedings, as its competence should be restricted to disputes under the civil court's purview. The high court rejected the appeal, reasoning that a judicial summary judge may order an expert measure if the underlying dispute partially falls within the judicial order's jurisdiction, and that the factual overlap justified allowing the administrative parties to participate in the expertise to ensure the assessment of damages was opposable in related proceedings.

Regeste Legislator

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article 145 du nouveau Code de procédure civile; Butcher and Insurer v. Regional Authority Regarding Opposability of Expert Examination: The administrative authority appealed, arguing the lower court exceeded its jurisdiction by making the order opposable to a public entity in summary proceedings, as its competence should be restricted to disputes under the civil court's purview. The high court rejected the appeal, reasoning that a judicial summary judge may order an expert measure if the underlying dispute partially falls within the judicial order's jurisdiction, and that the factual overlap justified allowing the administrative parties to participate in the expertise to ensure the assessment of damages was opposable in related proceedings.

Mots-clés

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calcul des dommages-intérêts objet du litige assureur collectivité régionale témoin-expert contrôle restreint

Dispositions légales citées

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article 145 du nouveau Code de procédure civile
The main ground asserted by the appellant, which was implicitly rejected by the Court of Cassation's affirmation that the civil court's emergency judge can order an instruction measure, is related to the scope of this article.
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2304186
Claimant v. Local Authority: Expertise Granted for Injury Assessment Despite Liability Dispute
99-20676
Appellant v. Insurer (Expert Report Admissibility)
22MA02742
Appeal Regarding Scope of Expert Examination in Administrative Case
99-20307
Co-Owners' Appeal Against Dismissal of Expert Examination Request for Proof of Damages
88-12048
Insurance Company Appeal on Expert Assessment and Distribution Rules

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 145 du nouveau Code de procédure civile

The main ground asserted by the appellant, which was implicitly rejected by the Court of Cassation's affirmation that the civil court's emergency judge can order an instruction measure, is related to the scope of this article.

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Texte complet

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 22 février 2000), que les consorts X... et Y..., agissant pour le compte de leurs enfants mineurs, ont fait assigner devant un juge des référés M. Z..., boucher, son assureur, la Mutuelle d'assurance des professions alimentaires, et la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne afin d'obtenir le versement d'une provision et la désignation d'un expert pour décrire les affections dont ils souffraient à la suite de la consommation de viande de cheval ; que M. Z... et son assureur ont alors fait assigner le préfet de l'Aude et le département de l'Aude afin que l'expertise leur soit opposable ;

Attendu que le département de l'Aude fait grief à l'arrêt de lui avoir déclaré opposable pour le Laboratoire vétérinaire départemental et au préfet de l'Aude, pour la Direction départementale des services vétérinaires, l'ordonnance du juge des référés désignant un expert alors, selon le moyen, que la compétence du juge des référés est restreinte aux litiges dont la connaissance appartient, quant au fond, au tribunal civil dont il est l'émanation ; qu'en déclarant commune et opposable à l'Etat et au département de l'Aude l'ordonnance appelée, alors que le juge des référés de l'ordre judiciaire excède ses pouvoirs en statuant sur l'appel en cause du département, personne publique, la cour d'appel a violé l'article 145 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que le juge judiciaire des référés peut ordonner une mesure d'instruction avant tout procès, dès lors que le fond du litige est de nature à relever, ne serait-ce qu'en partie, de la compétence des juridictions de l'ordre auquel il appartient ;

Et attendu qu'en retenant que l'appréciation des préjudices subis par les consorts X...- Y... pouvait avoir une influence dans l'instance exercée par les producteurs contre le département de l'Aude et que l'imbrication des faits était telle que chaque partie devait pouvoir participer à tous les actes de l'expertise, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;

Par ces motifs :

REJETTE le pourvoi.