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01-02300 Généré par l'IA

Judgment Incorrectly Stating Appeal Rights Vitiates Appeal Period Deadline

Numéro de cause 01-02300
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The court quashed a lower court decision that declared an appeal inadmissible because the time limit for appeal had expired, even though the initial judgment incorrectly stated it was "in last resort" and the notification erroneously indicated that a two-month period for a cassation appeal was available. The Court of Cassation reasoned that the time limit for appeal does not run when the judgment incorrectly states its qualification, unless the notification act specified the actually available remedy, and since the notification misleadingly indicated the availability of a cassation appeal, the court below erred in declaring the subsequent appeal inadmissible based on the passage of time and lack of interest to sue.

Regeste Legislator

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articles 536 et 680 du nouveau Code de procédure civile; Judgment Incorrectly Stating Appeal Rights Vitiates Appeal Period Deadline: The Court of Cassation reasoned that the time limit for appeal does not run when the judgment incorrectly states its qualification, unless the notification act specified the actually available remedy, and since the notification misleadingly indicated the availability of a cassation appeal, the court below erred in declaring the subsequent appeal inadmissible based on the passage of time and lack of interest to sue.

Mots-clés

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notification de la décision inobservation du délai légal qualité pour recourir induction de la justice en erreur interprétation de l'arrêt prolongation de délai

Dispositions légales citées

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articles 536 et 680 du nouveau Code de procédure civile
These articles establish the rule concerning when the deadline for appeal runs, which was the substantive ground for cassation.
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83-12102
Improper Notification of Judgment Invalidates Appeal Deadline
97-81612
Misqualification of Judgment Affects Appeal Deadline
14-24909
Signification of Judgment and Appeal Deadline Commencement
91-11269
Appeal Deadline Calculation for Stay of Proceedings Notification
03-42646
Cassation of Appeal Inadmissibility Due to Erroneous Judgment Date Citation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles 536 et 680 du nouveau Code de procédure civile

These articles establish the rule concerning when the deadline for appeal runs, which was the substantive ground for cassation.

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Texte complet

Sur le moyen unique :

Vu les articles 536 et 680 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le délai de recours ne court pas lorsque le jugement critiqué porte une mention erronée sur sa qualification, à moins que l'acte de notification de cette décision n'ait indiqué la voie de recours qui était effectivement ouverte ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que dans une poursuite de saisie immobilière engagée par la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Charente-Maritime et des Deux-Sèvres, un tribunal de grande instance a rejeté l'incident formé par les époux X..., débiteurs saisis, par un jugement qualifié en dernier ressort ; que le pourvoi en cassation formé contre cette décision a été déclaré irrecevable, au motif que le jugement qui avait statué sur un moyen de fond était susceptible d'appel ; que les époux X... ont ensuite relevé appel du jugement ;

Attendu que pour déclarer l'appel irrecevable, l'arrêt, après avoir relevé que l'acte de signification portait la mention qu'un pourvoi en cassation pouvait être formé dans le délai de 2 mois, retient qu'un jugement d'adjudication a été rendu sans que les époux X... " aient formé le moindre recours ", et que l'appel formé 2 ans après le prononcé du jugement déféré et plusieurs mois après " le jugement d'adjudication définitif ", est sans objet, faute d'intérêt à agir ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que l'acte de notification du jugement portait la mention inexacte, qu'un pourvoi en cassation pouvait être formé dans le délai de 2 mois, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Par ces motifs :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 octobre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers.