Judicial Liquidator Liability for Uninsured Property Damage Confirmed on Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe judicial representative in the liquidation of a company appealed a ruling that held them liable to the lessors for the value of buildings destroyed by fire because they failed to secure insurance; the appellate court confirmed the responsibility and ordered an expertise to determine reconstruction costs without depreciation. The representative argued that the lessors' final submissions should have been rejected as tardy and that the court erred by not applying the procedural rule requiring parties to restate all prior claims in their final conclusions, under penalty of abandonment. The high court rejected the appeal, reasoning that the procedural rule concerning the restatement of claims applies only to conclusions that determine the object of the dispute or raise an incident that would terminate the proceedings, and since the lessors' final filing exclusively sought the inadmissibility of the representative's late conclusions, the court was justified in ruling based on those submissions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 954, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, Art. 655 du nouveau Code de procédure civile; Judicial Liquidator Liability for Uninsured Property Damage Confirmed on Appeal: The representative argued that the lessors' final submissions should have been rejected as tardy and that the court erred by not applying the procedural rule requiring parties to restate all prior claims in their final conclusions, under penalty of abandonment. The high court rejected the appeal, reasoning that the procedural rule concerning the restatement of claims applies only to conclusions that determine the object of the dispute or raise an incident that would terminate the proceedings, and since the lessors' final filing exclusively sought the inadmissibility of the representative's late conclusions, the court was justified in ruling based on those submissions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal legally justified its decision by noting that the final submissions of the respondents exclusively aimed at the inadmissibility of the appellant's submissions as untimely.
This article is cited implicitly via the reference to the procedural disposition made at the end of the decision, which is the rejection of the appeal.
Texte complet
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 7 avril 1999), que M. X..., mandataire judiciaire à la liquidation de la société Etablissements Guy Y... (la société), a relevé appel d'un jugement d'un tribunal de grande instance l'ayant condamné à payer une certaine somme aux époux Y..., propriétaires des bâtiments donnés en location à la société et qui, détruits par un incendie, n'avaient pas été assurés par le mandataire contre ce risque ; qu'un premier arrêt a confirmé le jugement sur le principe de la responsabilité de M. X... et a ordonné une expertise pour décrire et évaluer, sans application d'un abattement pour vétusté, les travaux nécessaires à la reconstruction de l'immeuble ; qu'après dépôt du rapport d'expertise, M. X... a conclu le 5 mars 1999, puis a déposé des conclusions le 12 mars suivant ; que la clôture de l'instruction étant intervenue le 15 mars 1999, les époux Y... ont demandé le rejet de ces dernières conclusions pour tardiveté ;
Sur le premier moyen : (Publication sans intérêt) ;
Sur le deuxième moyen :
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné ainsi qu'il l'a fait, alors, selon le moyen :
1° qu'aux termes de l'article 954 du nouveau Code de procédure civile, tel qu'il résulte de l'article 29 du décret du 28 décembre 1998, les parties doivent reprendre dans leurs dernières conclusions les prétentions et moyens présentés dans leurs écritures antérieures, à défaut de quoi elles sont réputées les avoir abandonnés, le juge statuant alors uniquement au vu de leurs dernières conclusions ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que les dernières conclusions des époux Y... ne reprenaient pas leurs écritures et moyens antérieurs ; qu'en statuant néanmoins sur l'ensemble de leurs conclusions, moyens et prétentions, la cour d'appel a refusé d'appliquer le texte susvisé et l'a ainsi violé ;
2° que l'article précité prévoit l'abandon automatique des moyens et prétentions d'une partie, dès lors qu'ils n'ont pas été repris dans ses dernières conclusions, indépendamment de toute autre considération, et en particulier de l'intention de celle-ci ; qu'en recherchant l'intention des époux Y... et en se fondant sur l'opportunité du dépôt par eux de leurs dernières conclusions, raisonnement qui prive de toute efficacité et de toute pertinence l'article 954 précité, la cour d'appel s'est fondée sur des motifs inopérants et a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que les conclusions soumises aux prescriptions de l'article 954, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, dans sa rédaction résultant du décret du 28 décembre 1998, sont celles qui déterminent l'objet du litige ou qui soulèvent un incident de nature à mettre fin à l'instance ; qu'ayant relevé que les dernières écritures des époux Y... tendaient exclusivement à l'irrecevabilité des conclusions de M. X..., comme tardives, la cour d'appel a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ;
Sur le troisième moyen : (Publication sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.