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99-12445 Généré par l'IA

Appeal Struck for Untimely Briefs; Expiration Defense Improperly Rejected

Numéro de cause 99-12445
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In an appeal stemming from a summary proceeding where the appellants failed to file their briefs within the four-month period following the appeal, leading to the case being struck from the roll, and the opposing party subsequently invoked the expiration (péremption) of the instance, the appellate court wrongly rejected the expiration defense by citing the appellants' prior communications and requests for document exchange as sufficient dilatory acts. The high court overturned this decision, reasoning that in the appeal phase, the only act capable of interrupting the expiration period was the actual filing of the required briefs, which would reinstate the case on the court's active list.

Regeste Legislator

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article 386 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Struck for Untimely Briefs; Expiration Defense Improperly Rejected: The high court overturned this decision, reasoning that in the appeal phase, the only act capable of interrupting the expiration period was the actual filing of the required briefs, which would reinstate the case on the court's active list.

Mots-clés

Généré par l'IA
dépôt tardif interruption de la prescription pièces figurant dans le dossier qualité pour recourir exceptions procédurales tardives ajournement de débats

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 386 du nouveau Code de procédure civile
The Court of Cassation quashed the decision for violating this article by incorrectly assessing the interrupting diligence for the instance lapse (péremption).
Généré par l'IA
93-14427
Appeal Dismissal for Untimely Brief Filing
70-12923
Appeal Dismissed for Untimely Brief; Appellate Decision Quashed for Procedural Violation
13-28019, 13-28020
Challenge to Inadmissibility of Respondent's Brief for Untimely Filing
18/004351
Appeal Dismissed for Untimely Brief Filing
95-44629
Appeal Dismissal for Untimely Brief Filing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 386 du nouveau Code de procédure civile

The Court of Cassation quashed the decision for violating this article by incorrectly assessing the interrupting diligence for the instance lapse (péremption).

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Texte complet

Sur le premier moyen :

Vu l'article 386 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que dans l'instance en référé les opposant à la SCI La Drette, les époux X... ont interjeté appel et n'ont pas conclu dans les 4 mois suivants ; que l'affaire a été radiée ; qu'ultérieurement la SCI a invoqué la péremption de l'instance ;

Attendu que, pour déclarer non fondée l'exception de péremption, l'arrêt retient qu'en plusieurs occasions les époux X... ont manifesté leur intention de faire juger l'affaire et d'avancer dans la mise en état et se réfère à une communication de pièces sollicitée par lettre de l'avoué et ensuite par sommation ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la seule diligence interruptive de péremption ne pouvait être, de la part de l'appelant, que le dépôt de ses conclusions emportant rétablissement de l'affaire au rôle, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 septembre 1998, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée.