Cemetery Plot Encroachment and Restitution Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sued a municipality seeking the restitution of a portion of a perpetual cemetery plot, granted to his grandfather in 1925, because an adjacent, irregularly built tomb encroached upon it, following an administrative court's declaration of incompetence due to an irregular encroachment. The appellate court upheld the finding of an irregular encroachment but determined that since it only affected an unoccupied portion without disturbing any remains, the respect due to the graves was not violated, and further concluded that the dispossession, resulting from the granting of a new concession, was attributable to the mayor's administrative powers, thus negating the required element of unlawful action ("voie de fait"), leading to the dismissal of the claim for full restitution while awarding limited damages.
Regeste Legislator
Généré par l'IACemetery Plot Encroachment and Restitution Dispute: The appellate court upheld the finding of an irregular encroachment but determined that since it only affected an unoccupied portion without disturbing any remains, the respect due to the graves was not violated, and further concluded that the dispossession, resulting from the granting of a new concession, was attributable to the mayor's administrative powers, thus negating the required element of unlawful action ("voie de fait"), leading to the dismissal of the claim for full restitution while awarding limited damages.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Sur le moyen unique pris en ses deux branches :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 25 février 1999) que, M. X..., constatant, en 1990, qu'un caveau édifié à côté de son caveau familial, construit sur une parcelle ayant fait l'objet d'une concession à perpétuité dans le cimetière de Lagor, accordée à son grand-père en 1925, empiétait sur ladite parcelle, a demandé, le 20 janvier 1994, au tribunal administratif de Pau, de condamner la commune à lui restituer l'intégralité de la concession, à effectuer les travaux de remise en état du caveau et à lui verser la somme de 20 000 francs à titre de dommages-intérêts ; que par jugement du 16 novembre 1994, le tribunal administratif s'est déclaré incompétent au motif qu'il s'agissait d'une emprise irrégulière ; que M.
X... ayant alors saisi la juridiction judiciaire fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir constaté l'existence d'une emprise irrégulière, dit qu'il n'y avait pas voie de fait, débouté en conséquence l'appelant de sa demande en restitution de la superficie concédée, objet de l'emprise irrégulière, et condamné la commune de Lagor à lui payer la somme de 8 000 francs à titre de dommages-intérêts ;
Mais attendu que la cour d'appel a relevé, d'une part, que l'emprise dont l'irrégularité n'est pas contestée n'ayant porté que sur une partie jusqu'alors inoccupée de la concession et ne s'étant accompagnée d'aucune exhumation, le principe du respect dû aux sépultures n'avait pas été violé, d'autre part, que la dépossession, considérée comme conséquence de l'octroi d'une nouvelle concession, pouvait se rattacher à l'exercice des pouvoirs de police et de gestion détenus par le maire relativement au cimetière communal ; que, répondant aux conclusions prétendument délaissées, elle en a exactement déduit que la voie de fait n'était pas caractérisée ;
D'où il suit que le moyen n'est fondée en aucune de ses deux branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.