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99-13917 Généré par l'IA

Guarantor Liability in Loans for Liberal Professional Activities

Numéro de cause 99-13917
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The Supreme Court quashed a lower court's decision that held guarantors liable for a loan granted to a couple for the purchase of an insurance portfolio and professional premises, despite the lower court reasoning that the information disclosure obligations for guarantors in a specific law were inapplicable to a personal loan for a liberal professional activity. The Supreme Court determined that the exercise of a liberal professional activity, even if nascent, constitutes an "enterprise" under the relevant financial code article, thereby requiring the application of the protection afforded to guarantors under that article.

Regeste Legislator

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l'article L. 313-22 du Code monétaire et financier, l'article 48 de la loi du 1er mars 1984; Guarantor Liability in Loans for Liberal Professional Activities: The Supreme Court determined that the exercise of a liberal professional activity, even if nascent, constitutes an "enterprise" under the relevant financial code article, thereby requiring the application of the protection afforded to guarantors under that article.

Mots-clés

Généré par l'IA
responsabilité de la caution assurance de responsabilité civile professionnelle droit des obligations droit de l'entreprise droit bancaire déclaration de la situation financière

Dispositions légales citées

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l'article L. 313-22 du Code monétaire et financier
The court explicitly cites this article as the basis for finding that the Court of Appeal violated the law when ruling on the obligations toward the guarantor.
l'article 48 de la loi du 1er mars 1984
This article is cited within the context of the legal error committed by the Court of Appeal regarding the obligation to inform the guarantor.
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21-13943
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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l'article L. 313-22 du Code monétaire et financier

The court explicitly cites this article as the basis for finding that the Court of Appeal violated the law when ruling on the obligations toward the guarantor.

l'article 48 de la loi du 1er mars 1984

This article is cited within the context of the legal error committed by the Court of Appeal regarding the obligation to inform the guarantor.

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Texte complet

ARRÊT N° 1

Donne acte à Mme Y..., veuve X..., du désistement de son pourvoi en ce qu'il concernait M. Jean-François X... et Mme Magali Z..., épouse X... ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 313-22 du Code monétaire et financier ;

Attendu que la Société générale a consenti un prêt aux époux Jean-François X... en vue de l'achat d'un portefeuille d'assurances et de l'aménagement d'un local professionnel ; que les époux Jacques X... se sont portés caution et que, suite à des impayés, la banque a sollicité les cautions ;

Attendu que pour condamner les cautions au paiement, la cour d'appel a retenu que les dispositions concernant l'obligation d'information de la caution contenue dans l'article 48 de la loi du 1er mars 1984 n'étaient pas applicables s'agissant d'un prêt personnel destiné à une activité libérale de portefeuille d'assurances ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'exercice d'une activité économique libérale constitue, au sens du texte susvisé, une entreprise, peu important qu'elle soit en voie de création, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Par ces motifs :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 janvier 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties concernées dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier .