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98-44624 Généré par l'IA

Employee Representatives Contesting Relocation and Transfer Mandates

Numéro de cause 98-44624
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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Following a collective agreement concerning a restructuring that relocated administrative services and mandated employee transfers, several employee representatives contested their proposed mutations. The lower court refused to nullify the procedure, reasoning that some employees were no longer concerned and others, despite effectively refusing the transfer by accepting with reservations, had not been dismissed. The high court quashed this decision, holding that an employer cannot impose contractual changes or modifications to working conditions on protected employees; thus, a refusal by these employees obligates the employer to either seek authorization for dismissal or maintain them in their current positions, rendering the lower court's ruling a violation of labor laws.

Regeste Legislator

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articles 1134 du Code civil; Employee Representatives Contesting Relocation and Transfer Mandates: The lower court refused to nullify the procedure, reasoning that some employees were no longer concerned and others, despite effectively refusing the transfer by accepting with reservations, had not been dismissed. The high court quashed this decision, holding that an employer cannot impose contractual changes or modifications to working conditions on protected employees; thus, a refusal by these employees obligates the employer to either seek authorization for dismissal or maintain them in their current positions, rendering the lower court's ruling a violation of labor laws.

Mots-clés

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conventions collectives de travail restructuration licenciement administratif déménagement du personnel conditions de travail réquisition des travailleurs

Dispositions légales citées

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articles 1134 du Code civil
Vu les articles 1134 du Code civil, L.
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99-43604
Employee Refusal of Relocation Leading to Dismissal
95-41102
Employee Relocation Refusal and Severance Pay Dispute
JURITEXT000006966014
Employee Challenge to Termination Following Refusal to Relocate After Conditional Acceptance of Transfer
2326731
Employer v. Employee Regarding Dismissal Authorization and Refusal of Relocation
90-40150
Employee Dismissal Following Refusal of Head Office Relocation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu les articles 1134 du Code civil, L. 412-18, L. 425-1 et L. 436-1 du Code du travail

These articles of the Civil Code and the Labor Code were cited in the reasoning leading to the cassation based on the violation of the rule that employers must seek authorization to dismiss protected employees who refuse a mutation.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 juin 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon.

The Court explicitly ordered the cassation and annulment of the lower court's decision, which implies the application of the relevant procedural rules governing the cassation itself, although specific procedural articles are not explicitly named in the final operative part beyond the citation of the substantive law.

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Texte complet

Sur le premier moyen :

Vu les articles 1134 du Code civil, L. 412-18, L. 425-1 et L. 436-1 du Code du travail ;

Attendu que dans le cadre d'une restructuration de ses activités, le Crédit lyonnais a transféré les services administratifs des agences de Mâcon à Dijon et a muté le personnel concerné en exécution d'un accord collectif du 11 juillet 1995 ; que Mme X..., MM. Z..., C..., B..., Y... et A... qui ont la qualité de représentant du personnel ont contesté leur mutation ;

Attendu que pour refuser de déclarer nulle la procédure de mutation ainsi initiée, l'arrêt infirmatif attaqué, après avoir rappelé que les salariés protégés pouvaient refuser leur mutation, énonce que certains d'entre eux ne sont plus concernés et que d'autres, s'ils ont accepté leur mutation avec réserve, ce qui équivaut à un refus n'ont cependant pas été licenciés et n'ont pas considéré que leurs contrat de travail étaient rompus ;

Attendu, cependant, qu'aucune modification de leur contrat de travail et aucun changement de leurs conditions de travail ne peuvent être imposés à un salarié protégé et qu'il appartient à l'employeur en cas de refus, d'engager la procédure de licenciement ; qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que les salariés avaient contesté leur mutation ce qui équivalait à un refus et qu'il appartenait dès lors à l'employeur soit de demander l'autorisation de les licencier, soit de les maintenir sur le site de Mâcon, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 juin 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon.