Widow's Survivor's Pension Claim Barred by Misinformation from Social Security Fund
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involves a widow whose late husband was affiliated with the general social security scheme as a resident worker in France, and whose initial request for a survivor's pension was rejected as time-barred after her son inquired about benefits in 1990, leading to the widow filing her claim in 1993. The appellate court found the Regional Sickness Insurance Fund liable, which prompted an appeal arguing that the National Old Age Insurance Fund (CNAVTS) and the Regional Fund (CRAM) are distinct entities and that the CNAVTS's limited duty of information did not extend to the specific benefit sought. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the CNAVTS, by coordinating and controlling the management of survivor's insurance through the regional funds, is not a third party to them, and that the misleading response from the CNAVTS regarding the benefits applicable to the deceased's children constituted a fault that caused the widow to file her claim late, thus depriving her of the expected benefit.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1382 du Code civil, article L. 161-17 du Code de la sécurité sociale, Art. 1382 du Code civil, Art. L. 161-17 du Code de la sécurité sociale, Art. L. 222-1 du Code de la sécurité sociale, Art. R. 222-1 du Code de la sécurité sociale; Widow's Survivor's Pension Claim Barred by Misinformation from Social Security Fund: The appellate court found the Regional Sickness Insurance Fund liable, which prompted an appeal arguing that the National Old Age Insurance Fund (CNAVTS) and the Regional Fund (CRAM) are distinct entities and that the CNAVTS's limited duty of information did not extend to the specific benefit sought. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the CNAVTS, by coordinating and controlling the management of survivor's insurance through the regional funds, is not a third party to them, and that the misleading response from the CNAVTS regarding the benefits applicable to the deceased's children constituted a fault that caused the widow to file her claim late, thus depriving her of the expected benefit.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court implicitly rejected the appeal based on the finding that the social security body committed a fault leading to damage, which falls under the general principle of civil liability cited in the appellant's argument.
The court implicitly rejected the argument that the scope of the obligation to inform was strictly limited by this article.
Cited in the reasoning to establish the link between the CNAVTS and the CRAM, justifying the finding of fault.
Cited in the reasoning to establish the link between the CNAVTS and the CRAM, justifying the finding of fault.
Texte complet
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu que Mohamed X... est décédé en Algérie le 13 juillet 1990 après avoir été affilié au régime général de sécurité sociale, en qualité de travailleur salarié résidant en France ; qu'à la suite d'un courrier du 2 août 1990, adressé par son fils, au nom de la famille, la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS) a informé celui-ci " que la législation française ne prévoit pas d'avantage particulier en faveur des enfants d'assuré décédé " ; que la Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) ayant rejeté comme tardive la demande d'allocation de veuvage déposée le 19 octobre 1993 par Mme Y..., épouse de l'assuré, la cour d'appel (Douai, 17 décembre 1999) a accueilli le recours de l'intéressée ;
Attendu que la Caisse régionale d'assurance maladie fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen :
1o que sauf disposition contraire, on n'est pas responsable du fait d'autrui ; que la cour d'appel ne pouvait donc condamner la CRAM à réparer le préjudice résultant de la faute commise par la CNAVTS, ces deux organismes de sécurité sociale ayant des personnalités juridiques distinctes ; qu'elle a ainsi violé l'article 1382 du Code civil ;
2o que la seule obligation d'information mise à la charge des organismes gestionnaires de l'assurance vieillesse d'adresser périodiquement à leurs ressortissants les informations nécessaires à la vérification de leur situation au regard des régimes dont ils relèvent, ainsi qu'un relevé de leur compte mentionnant les durées d'assurance ou d'activité prises en compte pour la détermination de leurs droits, ne saurait être étendue au-delà ; qu'ainsi la cour d'appel a violé le même texte ainsi que les dispositions de l'article L. 161-17 du Code de la sécurité sociale ;
Mais attendu que la Caisse nationale d'assurance vieillesse qui, en vertu des articles L. 222-1 et R. 222-1 du Code de la sécurité sociale, coordonne et contrôle par les Caisses régionales d'assurance maladie la gestion de l'assurance veuvage, notamment en ce qui concerne les modalités de liquidation des droits et le paiement des prestations, n'est pas un tiers par rapport à ces organismes ;
Et attendu qu'ayant estimé que la demande de renseignement adressée à la Caisse nationale d'assurance vieillesse le 2 août 1990 concernait l'allocation de veuvage, et en outre relevé que cette Caisse s'était bornée à indiquer en réponse qu'aucun avantage particulier n'était prévu en faveur des enfants de l'assuré décédé, ce qui avait conduit Mme Y... à déposer tardivement sa demande d'allocation, la cour d'appel a caractérisé une faute de l'organisme social entraînant un dommage pour l'intéressée qui a été privée du bénéfice de cette prestation dans des conditions qu'elle n'avait pu prévoir, compte tenu des renseignements qui lui avaient été fournis ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.