Shipper v. Carrier/Insurer: Liability for Stolen Goods After Driver Aided Cyclist
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe shipper sued the carrier and its insurer for the value of goods stolen after the carrier's driver stopped to assist an injured cyclist and was subsequently ambushed at gunpoint by armed men who took the cargo. The appellate court rejected the claim, finding the carrier exempt from liability due to force majeure because the driver's attempt to aid the cyclist was essentially compulsory to avoid a charge of failing to assist a person in danger, and the subsequent armed takeover made resistance impossible, thus satisfying the criteria for an irresistible event despite any security measures taken. The court also deemed the shipper's secondary argument regarding the effect of the insurance policy inadmissible because it was a new claim mixed with facts and law not previously raised.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 103 du Code de commerce, articles 1122, 1134 et 1135 du Code civil, article 68 du Règlement de procédure de la Cour de cassation; Shipper v. Carrier/Insurer: Liability for Stolen Goods After Driver Aided Cyclist: The appellate court rejected the claim, finding the carrier exempt from liability due to force majeure because the driver's attempt to aid the cyclist was essentially compulsory to avoid a charge of failing to assist a person in danger, and the subsequent armed takeover made resistance impossible, thus satisfying the criteria for an irresistible event despite any security measures taken. The court also deemed the shipper's secondary argument regarding the effect of the insurance policy inadmissible because it was a new claim mixed with facts and law not previously raised.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this article implicitly as the basis for upholding the finding that the carrier was exonerated due to force majeure, addressing the first branch of the sole remedy.
This provision was cited in the second branch of the sole remedy, which was deemed new and inadmissible.
Although not explicitly cited by number, the dismissal of the second branch of the remedy as 'nouveau' (new) implicitly relies on the procedural rule governing inadmissibility of new pleas before the Court of Cassation.
Texte complet
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu, selon l'arrêt déféré (Douai, 30 avril 1998), qu'un chauffeur de la société TAE (le transporteur), qui effectuait un transport de marchandises pour le compte de la SEITA, a été, alors qu'il portait secours à un cycliste dont le corps était étendu sur la chaussée, agressé par deux hommes armés qui se sont emparés de la cargaison ; que la SEITA a assigné le transporteur ainsi que la société Le Continent, son assureur (l'assureur) en indemnisation de son préjudice ; que la cour d'appel a rejeté la demande ;
Attendu que la SEITA reproche à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen :
1° que si l'irresistibilité de l'événement est susceptible de constituer, à elle seule, la force majeure lorsque sa prévision ne saurait permettre d'en empêcher les effets, c'est à la condition que le débiteur ait pris toutes les mesures requises pour éviter la réalisation de l'événement ; de sorte qu'en se bornant à rappeler par un motif général l'existence de cette condition sans rechercher concrètement eu égard aux circonstances de l'espèce, si le transporteur avait pris de telles mesures pour éviter que l'événement ne se produise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 103 du Code de commerce ;
2° qu'en toute hypothèse, en statuant par de tels motifs sans rechercher si en concluant un contrat d'assurance garantissant sans exclusive le risque " vol agression à main armée ", risque excluant normalement toute responsabilité de sa part, le transporteur-assuré n'avait pas souscrit ladite assurance tant pour son compte personnel que pour celui de la SEITA propriétaire des marchandises transportées, rendant ainsi inopérante l'appréciation préalable de la responsabilité du transporteur et justifiant l'action directe exercée par la SEITA contre l'assureur, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1122, 1134 et 1135 du Code civil ;
Mais attendu, d'une part, qu'en retenant, d'un côté, que le chauffeur, sauf à se rendre coupable de non-assistance à personne apparemment en danger, était obligé d'agir ainsi, d'un autre côté, qu'il n'était argué ni d'un fait, ni d'un élément qui aurait dû l'inciter à la méfiance, et enfin que, quels qu'aient été les systèmes de sécurité mis en place, les conditions de la prise d'otage excluaient toute résistance du chauffeur, l'arrêt, qui a ainsi fait ressortir le caractère insurmontable du vol, en a exactement déduit que le transporteur se trouvait exonéré de sa responsabilité en raison d'une force majeure et a légalement justifié sa décision ;
Attendu, d'autre part, qu'il ne résulte pas de l'arrêt que la SEITA ait soutenu devant les juges du fond le moyen dont fait état la seconde branche ; que celui-ci est donc nouveau et, mélangé de fait et de droit ;
D'où il suit que le moyen, irrecevable en sa seconde branche, n'est pas fondé pour le surplus ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.