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98-15802 Généré par l'IA

Retention of Title vs. Liquidation: Procedural Rights in Appeal

Numéro de cause 98-15802
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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A company, having supplied computer equipment to another entity that subsequently entered judicial liquidation without paying the price, claimed ownership of the goods based on a retention of title clause, a claim initially rejected by the supervisory judge, then accepted by the Commercial Court, but ultimately rejected by the Court of Appeal. The Supreme Court rejected the appeal, specifically holding that the appellate court's decision, made based on written submissions from the public prosecutor without explicit communication or an opportunity for the opposing party to respond to those submissions, did not violate fundamental rights, as the parties retained the possibility under the Code of Civil Procedure to respond to the prosecutor's arguments even after the close of debate.

Regeste Legislator

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Article 445 du nouveau Code de procédure civile; Retention of Title vs. Liquidation: Procedural Rights in Appeal: The Supreme Court rejected the appeal, specifically holding that the appellate court's decision, made based on written submissions from the public prosecutor without explicit communication or an opportunity for the opposing party to respond to those submissions, did not violate fundamental rights, as the parties retained the possibility under the Code of Civil Procedure to respond to the prosecutor's arguments even after the close of debate.

Mots-clés

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réserve de propriété droits procéduraux code de procédure civile titre représentatif de marchandises société holding liquidation d'une Sàrl

Dispositions légales citées

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Article 445 du nouveau Code de procédure civile
The court ruled that the ground regarding the violation of the right to be heard concerning the public prosecutor's conclusions was unfounded, as parties have the possibility under this article to respond to the prosecutor's arguments.
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95-10530
Company Appeal on Retention of Title in Liquidation Admissibility
95-16380
Liquidation Company v. Respondent Company: Procedural Rules on Late Evidence Submission
88-13061
Title Retention Seizure Appeal Quashed
99-10887
Company Liquidation Sale Dispute and Procedural Non-Response
90-20399
Liquidator Appeal on Title Reservation and Proof of Existence

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 445 du nouveau Code de procédure civile

The court ruled that the ground regarding the violation of the right to be heard concerning the public prosecutor's conclusions was unfounded, as parties have the possibility under this article to respond to the prosecutor's arguments.

Article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Although cited by the appellant, the court implicitly rejected the argument alleging violation of this article by validating the procedure based on Article 445 CPC.

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Texte complet

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 18 décembre 1997), que la société Jade technologie (le débiteur) a été mise en redressement judiciaire le 16 novembre 1993 puis ultérieurement, en liquidation judiciaire sans avoir payé le prix de fournitures informatiques que lui avait vendues la société Tang (la société) ; que cette dernière, excipant d'une clause de réserve de propriété, a exercé une action en revendication ; que par ordonnance du 11 février 1994, le juge-commissaire a rejeté cette demande ; que par jugement du 19 décembre 1995, le tribunal de commerce a réformé l'ordonnance du juge-commissaire et a autorisé la société à récupérer les marchandises litigieuses ; que la cour d'appel a réformé ce jugement et a débouté la société de ses demandes ;

Sur le premier moyen :

Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir été rendu au vu des observations écrites du ministère public en date du 21 octobre 1997, sans qu'il ait été donné, ni fait mention d'une communication de ces conclusions à la partie intimée et sans avoir invité celle-ci à formuler ses observations, alors, selon le moyen, que viole l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la décision rendue sans que les parties aient eu à s'expliquer sur les conclusions du ministère public, au vu desquelles il a été statué ;

Mais attendu que les parties ayant la possibilité, en application de l'article 445 du nouveau Code de procédure civile, de répondre, même après la clôture des débats, aux arguments développés par le ministère public, le grief n'est pas fondé ;

Sur le second moyen, pris en ses deux branches : (Publication sans intérêt) ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.