Bank Surety Reimbursement from Sub-Sureties in Insolvency Proceedings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA bank, having acted as a joint surety for a company's debt to a principal creditor, was sued by the sub-sureties for reimbursement after the bank paid the principal creditor following the company's liquidation and the bank's claim being admitted to the company's liabilities. The sub-sureties argued that the bank's claim admission was invalid because the principal creditor's claim had not been properly declared and admitted against the principal debtor, thereby extinguishing the bank's recourse. The Court of Cassation rejected the appeal, holding that the admission of the surety's claim into the principal debtor's insolvency proceedings is binding on the sub-sureties, and since the court below established the bank's claim was admitted to the debtor's estate, it legally justified ordering the sub-sureties to fulfill their obligations to the bank.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 2032 du Code civil, Art. 2032 du Code civil, Art. 1351, 2029, 2036 du Code civil, Art. 50, 53, dernier alinéa, et 101 de la loi du 25 janvier 1985, REJETTE le pourvoi; Bank Surety Reimbursement from Sub-Sureties in Insolvency Proceedings: The sub-sureties argued that the bank's claim admission was invalid because the principal creditor's claim had not been properly declared and admitted against the principal debtor, thereby extinguishing the bank's recourse. The Court of Cassation rejected the appeal, holding that the admission of the surety's claim into the principal debtor's insolvency proceedings is binding on the sub-sureties, and since the court below established the bank's claim was admitted to the debtor's estate, it legally justified ordering the sub-sureties to fulfill their obligations to the bank.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited within the grounds of appeal concerning the effect of the creditor's claim admission on the sub-suretyship.
Cited within the grounds of appeal concerning the legal basis for the sub-surety obligations.
Cited within the grounds of appeal concerning procedural aspects related to claims in collective proceedings.
This is the final order disposing of the appeal by rejection.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 22 mai 1997), que le 31 janvier 1990 la Banque nationale de Paris (la banque) s'est portée caution solidaire des engagements de la société Fontaine Automobile (la société) envers la société Volvo France à concurrence de 300 000 francs ; que le 8 mars 1990 M. et Mme X... se sont portés cautions solidaires de la société au profit de la banque du solde éventuel d'un compte courant " englobant tous rapports d'obligations qui existent et existeront entre le client et la banque " ; que la société ayant été mise en redressement judiciaire le 8 janvier 1992 puis en liquidation le 29 janvier suivant, la banque a déclaré une créance de 300 000 francs qui a été admise au passif de la société ; que la société Volvo France a mis en oeuvre le cautionnement de la banque et a reçu paiement de celle-ci le 5 juin 1992 ; que la banque a assigné les sous-cautions en remboursement de la somme qu'elle avait payée aux lieu et place de la débitrice principale ;
Attendu que M. et Mme X... reprochent à l'arrêt de les avoir condamnés à payer à la banque la somme de 300 000 francs, avec intérêts au taux légal à compter du 5 juin 1992, du fait de la défaillance du débiteur principal en liquidation judiciaire et d'avoir, à tout le moins, refusé de surseoir à statuer, alors, selon le moyen, que l'admission au passif du débiteur en liquidation judiciaire de la déclaration effectuée par la caution, avant paiement, sur le fondement de l'article 2032 du Code civil n'a pas pour effet d'assurer la survie de la créance qui se trouve éteinte en l'absence de production régulièrement faite dans les délais requis par le créancier principal et d'admission définitive de sa propre créance ; qu'en opposant aux sous-cautions l'autorité attachée à l'admission de la créance déclarée par la banque, en sa qualité de caution, à la procédure collective du débiteur, quand il ne ressortait d'aucune de ses énonciations que le créancier principal aurait déclaré sa créance au passif du débiteur ni qu'une éventuelle déclaration de sa part aurait été admise, de sorte que l'admission de la créance de la banque était sans valeur et ne pouvait se substituer à celle, inexistante, du créancier principal pour justifier la survie de la créance à l'égard des sous-cautions solidaires, la cour d'appel a violé les articles 1351, 2029, 2032 et 2036 du Code civil ainsi que 50, 53, dernier alinéa, et 101 de la loi du 25 janvier 1985 ;
Mais attendu que l'admission de la créance de la caution au passif du débiteur principal s'impose aux sous-cautions ; qu'ayant constaté que la banque avait été admise au passif de la société, la cour d'appel a légalement justifié la condamnation des sous-cautions à remplir leurs engagements à l'égard de la banque ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.