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98-18918 Généré par l'IA

Heir's Claim for Loan Repayment Post-Liquidation Closure Dismissed

Numéro de cause 98-18918
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A court decision addressed a claim by an heir for repayment of loans originally made by the deceased, which was brought after the debtor's judicial liquidation proceedings were closed for insufficient assets. The appellate court had found the heir's action admissible, reasoning that the debt derived from rights attached to the creditor's person, thereby allowing the individual action to proceed post-liquidation. The High Court quashed this decision, holding that the claim for loan repayment did not constitute a right attached to the person of the creditor, and therefore, the action for resumption of proceedings initiated after the judicial liquidation closure was inadmissible under the relevant commercial law, leading to the dismissal of the heir's claim without referral.

Regeste Legislator

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article L. 622-32 du Code de commerce, article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, Déclare irrecevable l'assignation en reprise d'instance de M. Y; Heir's Claim for Loan Repayment Post-Liquidation Closure Dismissed: The appellate court had found the heir's action admissible, reasoning that the debt derived from rights attached to the creditor's person, thereby allowing the individual action to proceed post-liquidation. The High Court quashed this decision, holding that the claim for loan repayment did not constitute a right attached to the person of the creditor, and therefore, the action for resumption of proceedings initiated after the judicial liquidation closure was inadmissible under the relevant commercial law, leading to the dismissal of the heir's claim without referral.

Mots-clés

Généré par l'IA
remboursement du prêt droits des héritiers dette commerciale liquidation de la succession objet séquestré créance dans la faillite

Dispositions légales citées

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article L. 622-32 du Code de commerce
Vu l'article 169, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 622-32 du Code de commerce ;
article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited to justify the Court's decision to rule on the merits (cassation sans renvoi) instead of sending the case back to a lower court.
Déclare irrecevable l'assignation en reprise d'instance de M. Y
This article governs the declaration that the secondary claimant's motion for continuation of proceedings is inadmissible.
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94-17905
Heir's Appeal Regarding Real Estate Sale Following Estate Liquidation Dismissed
19-16295
Heir's Claim Against Estate Admissible Outside Liquidation Proceedings
74-13777
Debtor's Appeal in Judicial Liquidation Dismissed Due to Inadmissibility
91-21432
Loan Repayment Dispute Following Business Sale
98-22206
Heir Challenge to Property Seizure Based on Guarantor's Debt and Debtor Divestiture

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 169, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 622-32 du Code de commerce

The Court found the lower court's decision violated this article because the claim did not arise from rights attached to the person of the creditor, leading to the quashing of the judgment.

article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited to justify the Court's decision to rule on the merits (cassation sans renvoi) instead of sending the case back to a lower court.

Déclare irrecevable l'assignation en reprise d'instance de M. Y....

This article governs the declaration that the secondary claimant's motion for continuation of proceedings is inadmissible.

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Texte complet

Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche :

Vu l'article 169, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 622-32 du Code de commerce ;

Attendu que le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur, sauf si la créance résulte de droits attachés à la personne du créancier ;

Attendu, selon l'arrêt déféré, que M. André Y... a consenti à M. X... deux prêts ; qu'après son décès, son fils M. Maurice Y... a réclamé à M. X... le remboursement de ces prêts ; que le tribunal ayant accueilli cette demande, M. X... a interjeté appel ; qu'ultérieurement, il a été mis en liquidation judiciaire ; qu'après la clôture des opérations de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, M. Y... a assigné M. X... en reprise d'instance ;

Attendu que pour déclarer recevable l'assignation en reprise d'instance et condamner M. X... à payer à M. Y... la somme de 200 000 francs avec intérêts au taux de 18 % à compter du 12 février 1992 et celle de 110 000 francs avec intérêts au taux légal à compter du 29 novembre 1993, l'arrêt retient que la créance alléguée résulte de droits attachés à la personne du créancier, que M. Y... a justifié qu'il était l'héritier unique de son père et avait donc qualité à agir à ce titre et que M. X... n'argue pas que les deux reconnaissances de dettes des 12 février 1992 et 1er mars 1993 n'avaient pas trait à un engagement personnel ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la créance de remboursement des prêts ne résultait pas de droits attachés à la personne du créancier, l'arrêt a violé le texte susvisé ;

Et attendu, qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 mai 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Déclare irrecevable l'assignation en reprise d'instance de M. Y....