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99-20759 Généré par l'IA

Water Service Provider v. Property Representative: Tariff Enforceability

Numéro de cause 99-20759
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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A water service provider sued a property representative to recover unpaid water service fees and damages, but the lower court dismissed the claim, relying on a clause in the service agreement's specifications that required notification of new tariff pricing to users for it to be enforceable against them. The high court quashed this decision, reasoning that the service pricing provisions, being regulatory in nature, were enforceable immediately upon publication and transmission to the state representative, and the cited clause in the specifications merely mentioned the delivery of a "service regulation" document to subscribers without making the enforceability of regulatory tariff provisions conditional upon the delivery or content of that document.

Regeste Legislator

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Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Water Service Provider v. Property Representative: Tariff Enforceability: The high court quashed this decision, reasoning that the service pricing provisions, being regulatory in nature, were enforceable immediately upon publication and transmission to the state representative, and the cited clause in the specifications merely mentioned the delivery of a "service regulation" document to subscribers without making the enforceability of regulatory tariff provisions conditional upon the delivery or content of that document.

Mots-clés

Généré par l'IA
responsabilité pour dégâts d'eau accord tarifaire décision exécutoire redevance pour droits d'eau cahier des charges biens étatiques

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 700 du nouveau Code de procédure civile
Used to reject the request for indemnity costs made by the respondent.
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2401034
Jurisdictional Dispute Over Public Service Water Charges
94-13278
Water Service Interruption and Administrative Fee Dispute
2200534
Claimant v. Water Service Provider (Jurisdictional Dispute)
98-21635
Water Service Operator v. Association Directors (Tariff Surcharge Non-Payment)
10/00093
Water Company v. Ratepayer on Unpaid Fees and Damages

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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L. 2131-1 et L. 2131-2-4 du Code général des collectivités territoriales

These articles were violated by the appealed judgment when ruling on the enforceability of tariffs.

Article 700 du nouveau Code de procédure civile

Used to reject the request for indemnity costs made by the respondent.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les deux premiers moyens :

Vu les articles L. 2131-1 et L. 2131-2-4 du Code général des collectivités territoriales et 11 des cahiers des charges de la commune de Bolquère ;

Attendu, que la société "Lyonnaise des Eaux" a fait citer la société Delias, ès qualités de syndic de la copropriété de la résidence "Les Izards I et II", à Bolquère aux fins de règlement d'un solde de factures du 26 février 1998, ainsi que des dommages-intérêts ;

Attendu que, pour débouter la société "Lyonnaise des Eaux" de ses demandes, le tribunal d'instance a relevé que l'article 11 des cahiers des charges relatifs aux conventions d'affermage des services de distribution d'eau potable et d'assainissement de la commune subordonnait l'opposabilité de la tarification résultant des nouvelles conventions d'affermage aux usagers à sa notification à ces derniers ;

Qu'en statuant ainsi, alors d'une part, que les dispositions litigieuses, ayant un caractère réglementaire, étaient exécutoires de plein droit dès leur publication et leur transmission au représentant de l'Etat et alors, d'autre part, que l'article 11 des cahiers des charges se bornait à mentionner qu'un document intitulé "réglement du service" était destiné à être remis à chaque abonné, sans subordonner à la remise ou au contenu de ce dernier document l'opposabilité aux usagers des dispositions tarifaires réglementaires, le jugement attaqué qui n'a pas relevé l'absence, notamment, de la publication des cahiers des charges, a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 10 septembre 1999, entre les parties, par le tribunal d'instance de Prades ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Perpignan ;

Condamne la société Delias, ès qualités, aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Delias, ès qualités ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille deux.