Credit Institution v. Guarantors: Proof of Notice Requirement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAWhen a regional credit institution sued guarantors after the principal borrower's judicial liquidation, the lower court ruled the bank forfeited its right to interest because it failed to prove the guarantors actually received required notifications, despite claiming to have sent letters. The high court quashed this part of the decision, reasoning that under applicable law, the lending institution only needs to prove it *sent* the required information to the guarantor, not that the guarantor actually *received* it.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1315 du Code civil, article L. 313-22 du Code monétaire et financier, Vu les articles 700 et 37 de la loi du 10 juillet 1991; Credit Institution v. Guarantors: Proof of Notice Requirement: The high court quashed this part of the decision, reasoning that under applicable law, the lending institution only needs to prove it *sent* the required information to the guarantor, not that the guarantor actually *received* it.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article, along with Article 1315 of the Civil Code, formed the basis for the finding that the lower court misinterpreted the burden of proof regarding the notification to the guarantor.
This article, along with Article L. 313-22 of the Monetary and Financial Code, formed the basis for the finding that the lower court misinterpreted the burden of proof regarding the notification to the guarantor.
This constitutes the main operative part of the decision, partially quashing the lower court's judgment based on the violation of the cited substantive law.
These articles governed the rejection of requests related to costs under Article 700.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen :
Vu l'article L. 313-22 du Code monétaire et financier, ensemble l'article 1315 du Code civil ;
Attendu que la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de l'Aube et de la Haute-Marne a accordé à la société Maxime d'une part un prêt de 130 000 francs le 30 novembre 1995 et d'autre part une ouverture de crédit en compte courant de 50 000 francs le 27 juin 1998 ;
que M. X... s'est porté caution de ces deux opérations et que sa mère Mme X... s'est portée caution du premier prêt ; que la liquidation judiciaire de la société emprunteuse a été prononcée, que la banque a déclaré sa créance à la procédure collective et a assigné les cautions en paiements des sommes restant dues ;
Attendu que pour prononcer la déchéance du droit aux intérêts, la cour d'appel a retenu qu'il appartient à l'établissement bancaire de prouver que cette information a bien été donnée et que la CRCAM ne justifie pas de s'être acquittée de cette obligation alors que les cautions ont toujours affirmé ne pas avoir reçu les lettres simples que la banque dit avoir adressées à partir du mois de janvier 1997 ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il incombe seulement à l'établissement de crédit de prouver qu'il a effectivement adressé à la caution l'information requise et non d'établir au surplus que la caution l'a effectivement reçue, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que la CRCAM encourt la déchéance de la totalité des intérêts et a condamné les cautions en conséquence à différentes sommes, l'arrêt rendu le 7 novembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon ;
Condamne les consorts X... aux dépens ;
Vu les articles 700 et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux octobre deux mille deux.