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00-20467 Généré par l'IA

Donation Revocation for Ingratitude Upheld Despite Theft

Numéro de cause 00-20467
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A mother sought the revocation of a donation of property made to her son, based on ingratitude after discovering he had stolen jewelry from her, but the appellate court dismissed the action. The high court upheld this decision, reasoning that the appellate court, acting within its sovereign power of assessment, found that the theft, in the context of a significant existing conflict between the parent and child, did not warrant the revocation of the donation.

Regeste Legislator

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l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Donation Revocation for Ingratitude Upheld Despite Theft: The high court upheld this decision, reasoning that the appellate court, acting within its sovereign power of assessment, found that the theft, in the context of a significant existing conflict between the parent and child, did not warrant the revocation of the donation.

Mots-clés

Généré par l'IA
donation chose volée biens de l'enfant révocation de transfert patrimonial promesse de donner détournement de fonds

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
The court rejected the appellant's request based on this article regarding costs.
Généré par l'IA
13-10584
Donation Revocation for Ingratitude and Breach of Charge
JURITEXT000006966803
Donation Validity and Revocation for Ingratitude Appeal
88-10844
Donation Revocation for Ingratitude: Scope of Surviving Donor's Claim in Joint Spousal Gift
JURITEXT000006970715
Appeal Regarding Revocation of Donation for Ingratitude
14-13329
Donation Revocation Based on Alleged Ingratitude in Conflictual Family Relationship

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

The court rejected the appellant's request based on this article regarding costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il est reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu que Mme X... a consenti à son fils, M. Y..., une donation portant sur la nue-propriété de divers biens mobiliers et immobiliers ; qu'ayant appris que celui-ci lui avait dérobé des bijoux, elle a sollicité la révocation de la donation pour cause d'ingratitude ; que Mme X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 27 juin 2000) de l'avoir déboutée de son action ;

Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel a estimé que, eu égard au grave conflit relationnel existant entre la mère et le fils, les vols commis ne justifiaient pas la révocation de la donation ; que le moyen qui ne s'attaque qu'à des motifs surabondants en sa seconde branche ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze janvier deux mille trois.