Highway Authority v. Driver and Insurer (Jurisdictional Dispute)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAfter a vehicle slid on a liquid spill on the roadway and struck central safety barriers, causing damage to the highway authority, the lower court had held the driver and her insurer jointly liable for half the damages. However, following a conflict of jurisdiction ruling by the Tribunal des conflits which determined the administrative jurisdiction was competent, the Court of Cassation quashed the lower court's decision, ruling that the judicial courts were incompetent to hear the dispute between the driver, her insurer, and the highway authority, and directed the parties to pursue the matter in the proper administrative forum, utilizing the provision allowing the Court of Cassation to terminate the litigation by applying the appropriate rule of law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile; Highway Authority v. Driver and Insurer (Jurisdictional Dispute): However, following a conflict of jurisdiction ruling by the Tribunal des conflits which determined the administrative jurisdiction was competent, the Court of Cassation quashed the lower court's decision, ruling that the judicial courts were incompetent to hear the dispute between the driver, her insurer, and the highway authority, and directed the parties to pursue the matter in the proper administrative forum, utilizing the provision allowing the Court of Cassation to terminate the litigation by applying the appropriate rule of law.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for the Court of Cassation to settle the case without remittal after determining administrative jurisdiction.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu la loi du 28 Pluviose an VIII ;
Attendu que l'arrêt attaqué a déclaré Mme X... et son assureur, la société Matmut, responsable pour moitié des dommages subis par la Société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône, à la suite de l'accident de circulation au cours duquel le véhicule de Mme X... glissant sur une nappe de liquide répandu sur la chaussée, a heurté les glissières centrales de sécurité de l'autoroute A 71 :
Attendu que saisi par la Cour de Cassation (1re Civ, 6/3/2001) le Tribunal des conflits a décidé, le 17 décembre 2001, que la juridiction de l'ordre administratif était compétente pour connaître du litige ;
Et attendu qu'il y a lieu conformément à l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 novembre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Dit que les juridictions judiciaires sont incompétentes pour connaître du litige opposant la Société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône à Mme X... et la société Matmut ;
Renvoie les parties à mieux se pourvoir ;
Condamne solidairement Mme X... et la Matmut aux dépens de la présente instance et à ceux afférents aux instances devant les juges du fond ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille deux.