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00-15113 Généré par l'IA

Artist's Resale Right Succession Dispute

Numéro de cause 00-15113
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The dispute concerned the entitlement to the artist's resale right (droit de suite) following the successive deaths of the artist (1955), his widow who had been designated as the recipient of the right by a 1952 contract, and the widow's daughter from a previous marriage (who died in 1997). The lower court ruled that the widow acquired the right under the 1920 law, which allowed testamentary disposition, and it subsequently passed through her legal heir to the present claimants (the daughter's children). However, the High Court quashed this decision, reasoning that for the claimants to hold the right under the 1957 law, they must succeed to the artist through a continuous line of legal succession, and the daughter inherited from her mother (the widow), not directly from the artist, thus breaking the required legal chain of succession from the original artist.

Regeste Legislator

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article L. 123-7 du Code de la propriété intellectuelle, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Artist's Resale Right Succession Dispute: The lower court ruled that the widow acquired the right under the 1920 law, which allowed testamentary disposition, and it subsequently passed through her legal heir to the present claimants (the daughter's children). However, the High Court quashed this decision, reasoning that for the claimants to hold the right under the 1957 law, they must succeed to the artist through a continuous line of legal succession, and the daughter inherited from her mother (the widow), not directly from the artist, thus breaking the required legal chain of succession from the original artist.

Mots-clés

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droits des héritiers revente droit d'exposition dessins ou modèles comme objets de propriété droit d'auteur et droits voisins biens culturels

Dispositions légales citées

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article L. 123-7 du Code de la propriété intellectuelle
Vu l'article 42, alinéa 2, de la loi du 25 mars 1957, devenu l'article L. 123-7 du Code de la propriété intellectuelle ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive when rejecting the claim for legal costs (Article 700).
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86-19496
Droit de Suite Succession Dispute Between Cousins and Nephew's Widow
92-16501
Heirs v. Widow Regarding Inalienable Right of Suite Transmission
20-21585
Heirs of Artist v. Heirs of Art Dealer (Deterioration Damages)
07-12290
Heirs v. Art Dealer Family on Adverse Possession of Sculptures
11-16290
Widow's Copyright Standing Confirmed in Posthumous Infringement Suit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 42, alinéa 2, de la loi du 25 mars 1957, devenu l'article L. 123-7 du Code de la propriété intellectuelle

The court used this article to establish the error in the lower court's finding regarding the right of the heirs to the artist's right of resale (droit de suite).

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive when rejecting the claim for legal costs (Article 700).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 42, alinéa 2, de la loi du 25 mars 1957, devenu l'article L. 123-7 du Code de la propriété intellectuelle ;

Attendu qu'aux termes de ce texte, seuls les héritiers légaux de l'artiste, et ceux qui leur succèdent en cette même qualité, ont titre à recueillir le droit de suite sur son oeuvre ; que par ailleurs, l'aptitude de chacun à recevoir un droit d'un défunt s'apprécie au jour de l'ouverture de la succession aux effets de laquelle il prétend ;

Attendu que Fernand X..., mort en 1955, avait, par acte de 1952, contractuellement institué donataire des biens à dépendre de sa succession son épouse, Nadia X... ; que cette dernière étant décédée en 1982, les enfants de la fille unique de celle-ci, née d'un précédent mariage, Wanda Y..., elle même décédée en 1997, ont alors assigné la société civile professionnelle Loudmer, commissaire-priseur, pour faire juger qu'ils avaient vocation au droit de suite sur l'oeuvre du peintre ; que la chambre nationale des commissaires priseurs est intervenue à l'instance ;

Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt attaqué retient que la non rétroactivité de la loi de 1957 n'avait pu priver Nadia X... dudit droit de suite, dont elle avait été valablement investie en 1955 par application de la loi du 20 mai 1920, laquelle, alors en vigueur, en permettait la donation à cause de mort ; qu'il était donc irrévocablement entré dans son patrimoine, et que son propre décès l'avait ensuite transmis à son héritière légale Wanda Y..., puis aux héritiers légaux de celle-ci ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que, en 1982, Wanda Y... ne venait pas à la succession de Nadia X... comme héritier subséquent de Fernand X..., mais exclusivement comme héritier de la veuve de celui-ci, et ne se rattachait donc pas à l'artiste par une continuité de dévolutions légales, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé, par refus d'application, le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 mars 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne les consorts Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts Y... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille deux.