Community Property Division and Professional Tax Liability
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute over the liquidation and division of community property following a divorce, the husband contested the lower court's decision regarding the inclusion of professional tax payments he made during the marriage. The court partially quashed the prior ruling, finding that professional tax assessed against a spouse engaged in non-salaried professional activity during the community constitutes a definitive community debt; therefore, even if the husband was not entitled to recompense for overpayment, he retained a right of recourse against the other spouse for the excess amount paid, contrary to the lower court's reasoning that the debt belonged solely to the owner of the business which became his separate property post-separation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAVu les articles 1485 et 1487 du Code civil, Condamne Mme Y... aux dépens; Community Property Division and Professional Tax Liability: The court partially quashed the prior ruling, finding that professional tax assessed against a spouse engaged in non-salaried professional activity during the community constitutes a definitive community debt; therefore, even if the husband was not entitled to recompense for overpayment, he retained a right of recourse against the other spouse for the excess amount paid, contrary to the lower court's reasoning that the debt belonged solely to the owner of the business which became his separate property post-separation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were cited as the legal basis for the partial cassation concerning the reimbursement of professional tax payments.
This provision governs the imposition of legal costs following the partial cassation.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué, statuant sur les opérations de liquidation et de partage après divorce de la communauté ayant existé entre lui-même et Mme Y..., d'avoir homologué l'évaluation par le notaire liquidateur du petit matériel de l'exploitation agricole ;
Attendu que le moyen, qui remet en cause l'appréciation souveraine des faits et des preuves par les juges du fond, ne peut être accueilli ;
Mais sur la première branche du moyen :
Vu les articles 1485 et 1487 du Code civil ;
Attendu que, selon ces textes, l'époux qui a contribué au-delà de la moitié aux dettes de communauté pour lesquelles il n'était pas dû de récompense a, contre l'autre, un recours pour l'excédent ;
Attendu que pour débouter M. X... de sa demande tendant à ce que soient intégrées dans l'état liquidatif les sommes réglées par lui pendant le mariage au titre de la taxe professionnelle, l'arrêt attaqué retient que l'entreprise concernée est un bien propre de M. X... qui l'a repris après la séparation des époux ; que les charges afférentes à l'entreprise doivent être réglées par le propriétaire ; qu'ainsi la communauté n'est en rien tenue des taxes professionnelles liées à l'exercice de cette entreprise ;
Attendu, cependant, que la taxe professionnelle à laquelle peut être assujetti un époux commun en biens en raison de l'exercice habituel d'une activité professionnelle non salariée pendant la durée de la communauté, constitue une dette définitive de celle-ci ; d'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que si le mari n'avait pas droit à récompense, il avait un recours pour l'excédent, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande tendant à ce que soient intégrées dans l'état liquidatif les sommes réglées par lui pendant le mariage au titre de la taxe professionnelle, l'arrêt rendu le 13 mars 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée ;
Condamne Mme Y... aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille deux.