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00-20953 Généré par l'IA

Beneficiary Sues Attorney and Bailiff for Inadequate Judgment Enforcement

Numéro de cause 00-20953
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual hired both an attorney and a bailiff to enforce a judgment awarding monetary damages following a work contract termination; when the recovery was inadequate, the beneficiary sued both representatives for faults in the execution process. The high court held that the appellate court erred by solely holding the attorney responsible for failing to claim accrued interest from the bailiff, reasoning that under the applicable law, only the bailiff has the authority to execute judicial decisions, and the mandate given by the attorney does not exempt the bailiff from their singular responsibility for carrying out the enforcement mission.

Regeste Legislator

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Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Beneficiary Sues Attorney and Bailiff for Inadequate Judgment Enforcement: The high court held that the appellate court erred by solely holding the attorney responsible for failing to claim accrued interest from the bailiff, reasoning that under the applicable law, only the bailiff has the authority to execute judicial decisions, and the mandate given by the attorney does not exempt the bailiff from their singular responsibility for carrying out the enforcement mission.

Mots-clés

Généré par l'IA
résiliation de contrat exécution droit judiciaire contrat de mandat notification par huissier jugement civil

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive to reject the request made by Mme Y... under this article.
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23-10049
Bailiff Liability in Conflicting Restitution Orders
07-10417
Creditor's Third-Party Claim Against Bailiffs in Enforcement Proceeding Exceeds Execution Judge's Jurisdiction
09-65951
Asset Seizure Dispute and Bailiff Liability Jurisdiction
78-13262
Creditor v. Attorney: Malpractice in Judicial Distribution Claims and Burden of Proof
88-18306
Bank v. Attorney Regarding Bid for Insolvent Client

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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l'article 18 de la loi du 9 juillet 1991, ensemble l'article 1er de l'ordonnance du 2 novembre 1945

These articles were violated by the lower court's reasoning regarding the sole responsibility for execution failures.

Article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive to reject the request made by Mme Y... under this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., avocat, a demandé à Mme Y..., huissier de justice, de procéder à l'exécution d'un arrêt qui avait condamné une société à payer diverses sommes à M. Z..., son client, au titre de la rupture de son contrat de travail ; que M. Z... a demandé à un juge de l'exécution de déclarer ces deux mandataires responsables des fautes commises dans le recouvrement des sommes qui lui étaient dues et de les condamner à lui payer des dommages-intérêts ;

Sur la demande de mise hors de cause présentée par Mme Y... :

Attendu que les dispositions de l'arrêt qui concernent Mme Y... ont un lien de dépendance avec celles qui concernent M. X... ; qu'il n'y a donc pas lieu de la mettre hors de cause ;

Sur le premier moyen tel que reproduit en annexe :

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer des dommages-intérêts à M. Z... ;

Mais attendu que M. X..., qui n'avait pas dénié la compétence de la juridiction saisie par M. Z..., est irrecevable à le faire, pour la première fois, devant la Cour de Cassation ;

D'où il suit que le moyen n'est pas recevable ;

Mais sur le second moyen, pris en sa première branche :

Vu l'article 18 de la loi du 9 juillet 1991, ensemble l'article 1er de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;

Attendu que l'huissier de justice a seul qualité pour procéder à l'exécution des décisions de justice ;

Attendu que pour déclarer M. X..., seul responsable des fautes commises à l'occasion de l'exécution de la décision de justice, l'arrêt infirmatif retient que l'avocat a incontestablement commis une faute engageant sa responsabilité en ne réclamant pas à l'huissier de justice le paiement des intérêts des sommes dues ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le mandat donné par un avocat n'exonère pas de sa responsabilité l'huissier de justice qui accomplit seul sa mission, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :

Dit n'y avoir lieu à mette hors de cause Mme Y... ;

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 mars 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ;

Condamne M. El Meccki Z..., Mme Y... et la société Albertville auto diffusion aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille deux.