Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
00-22864 Généré par l'IA

Arbitral Award Nullification Due to Even-Numbered Tribunal Despite Waiver

Numéro de cause 00-22864
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a dispute where one party sought annulment of an arbitral award based on the tribunal being composed of an even number of members, the appellate court upheld the award, finding that the appealing party had implicitly waived the right to object by failing to appear at a scheduled hearing. The high court quashed this decision, reasoning that the applicable civil procedure code mandates that an arbitral tribunal must consist of a sole arbitrator or an odd number of arbitrators, a requirement that parties cannot derogate from, thereby nullifying the award irrespective of the party's conduct.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

articles 1453 et 1459 du nouveau Code de procédure civile, article 627 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Arbitral Award Nullification Due to Even-Numbered Tribunal Despite Waiver: The high court quashed this decision, reasoning that the applicable civil procedure code mandates that an arbitral tribunal must consist of a sole arbitrator or an odd number of arbitrators, a requirement that parties cannot derogate from, thereby nullifying the award irrespective of the party's conduct.

Mots-clés

Généré par l'IA
annulation de sentence arbitrale juge arbitre code de procédure civile audition des parties renonciation au droit clause compromissoire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles 1453 et 1459 du nouveau Code de procédure civile
These articles establish the mandatory rule that an arbitral tribunal must have an odd number of members, which was violated, leading to the cassation.
article 627 du nouveau Code de procédure civile
Cited for the Court's decision to quash the judgment without referral (cassation sans renvoi).
article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive for ordering the opposing party to pay legal costs (Article 700 expenses).
Généré par l'IA
98-14757
Arbitration Award Annulment and Waiver of Arbitration Clause
2001/05347
Arbitration Clause Validity and Procedural Equality in Arbitrator Selection
77-12035
Appellant v. Respondent on Nullification of Arbitral Award for Procedural Flaws
97-15679
Appeal Regarding Validity of Arbitral Award Lacking Formal Dispositif
95-16403
Appeal of Arbitral Award Based on Violation of Principle of Contradiction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles 1453 et 1459 du nouveau Code de procédure civile

These articles establish the mandatory rule that an arbitral tribunal must have an odd number of members, which was violated, leading to the cassation.

article 627 du nouveau Code de procédure civile

Cited for the Court's decision to quash the judgment without referral (cassation sans renvoi).

article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive for ordering the opposing party to pay legal costs (Article 700 expenses).

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu les articles 1453 et 1459 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'une sentence arbitrale a été rendue le 8 avril 1998 dans un litige opposant la société Jacqmin au Groupement d'intérêt économique (GIE) des dépenses communes du chantier IPE IV, et que la société Jacqmin a formé un recours en annulation de cette sentence en invoquant l'irrégularité résultant du nombre pair des membres ayant composé la juridiction arbitrale ;

Attendu que, pour rejeter le recours, l'arrêt retient qu'en ne se présentant pas à la date prévue pour l'audition des parties, la société Jacqmin a tacitement renoncé à invoquer l'irrégularité de la composition de la commission d'arbitrage ;

Qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions des articles 1453 et 1459 du nouveau Code de procédure civile imposent, sans que les parties puissent y déroger, que le tribunal arbitral soit constitué d'un seul arbitre ou de plusieurs en nombre impair, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt (n° 2 M 986.2000) rendu le 28 septembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

CONSTATE la nullité de la sentence arbitrale rendue le 8 avril 1998 ;

Condamne le Groupement d'intérêt économique (GIE) des dépenses communes du chantier IPE IV aux dépens exposés devant les juges du fond et la Cour de Cassation ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du GIE des dépenses communes du chantier IPE IV ; le condamne à payer à la société Jacqmin la somme de 550 euros ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille deux.