Rights Management Society v. Infringers (Procedural Defects in Evidence)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA rights management society sued several parties in district court for infringement, but the trial court dismissed all claims, ruling that the society's evidence, including observations and pre-trial correspondence, should be excluded because it was not subject to adversarial debate, and further finding that the society's agents failed to disclose their capacity during on-site inspections. The Court of Cassation quashed this judgment, reasoning that the failure of the defendants to appear after proper summons meant the procedural requirement for adversarial debate on documents was satisfied under the relevant civil procedure articles, and that the law does not require sworn agents of the rights society to disclose their capacity when documenting alleged infringements under intellectual property law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 331-2 du Code de la propriété intellectuelle, articles 847-1 et 847-2 du nouveau Code de procédure civile, article 14 du nouveau Code de procédure civile, article 847-2 du même Code; Rights Management Society v. Infringers (Procedural Defects in Evidence): The Court of Cassation quashed this judgment, reasoning that the failure of the defendants to appear after proper summons meant the procedural requirement for adversarial debate on documents was satisfied under the relevant civil procedure articles, and that the law does not require sworn agents of the rights society to disclose their capacity when documenting alleged infringements under intellectual property law.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for the violation concerning the lack of contradictory debate on produced documents before the hearing.
Cited as the legal basis for the violation concerning the non-requirement for sworn agents to proceed contradictorily when noting infringements.
Cited in the reasoning leading to the finding of violation concerning the contradictory debate requirement based on the summons procedure.
Cited in the reasoning leading to the finding of violation concerning the contradictory debate requirement based on the summons procedure.
Cited in the reasoning leading to the finding of violation concerning the contradictory debate requirement based on the summons procedure.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu, selon le jugement attaqué, que la Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique (SACEM) a, par déclaration au greffe, saisi le tribunal d'instance d'une action en responsabilité délictuelle à l'encontre de la société JPM, de M. X... et de Mme Y..., lesquels n'ont pas comparu à l'audience ;
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu les articles 847-1et 847-2 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que pour débouter la SACEM de toutes ses demandes, le jugement énonce que les constats, questionnaire, mise en demeure et certificat d'appartenance des oeuvres entendues au répertoire de la SACEM ont été dressées par la demanderesse elle-même, que les courriers adressés aux défendeurs ne font pas référence à ces documents, qu'aucun bordereau de communication de pièces ne figure au dossier et qu'ainsi, toutes ces productions doivent être écartées des débats pour n'avoir pas donné lieu à débat contradictoire ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le défendeur, qui est appelé à l'audience conformément aux exigences de l'article 14 du nouveau Code de procédure civile, par la convocation que lui adresse le greffier dans les termes de l'article 847-2 du même Code, est ainsi mis en mesure de débattre contradictoirement des pièces produites par son adversaire, lequel n'est pas tenu de procéder à une communication de pièces avant l'audience, le Tribunal a violé les textes susvisés ;
Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
Vu l'article L. 331-2 du Code de la propriété intellectuelle ;
Attendu que pour débouter la SACEM de toutes ses demandes, le jugement énonce que les constats de ses agents mentionnent que ni la qualité ni l'identité de ceux-ci n'ont été révélées lors de leur contrôle ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il n'est aucunement exigé des agents assermentés de la SACEM constatant des contrefaçons, de procéder contradictoirement, le Tribunal a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 25 mai 1999, entre les parties, par le tribunal d'instance de Bourgoin-Jallieu ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Vienne ;
Condamne la société JPM , M. X... et M. Y... aux dépens ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille deux.