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01-00177, 01-00326 Généré par l'IA

Cement Terminal Agreement Share Transfer Dispute

Numéro de cause 01-00177, 01-00326
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige annulled
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party, pursuant to an agreement concerning a cement terminal and a right of first refusal on the sale of affiliated company shares, sought a copy of the share transfer agreement between a principal and a third-party company via an ex parte order from a commercial court judge, which was granted and subsequently upheld on appeal despite objections that the substantive court had not yet been seized of the matter. The highest court quashed the appellate decision, reasoning that the Court of Appeal erred by assessing the facts and law based only on the date of the initial decision, rather than the date of the appeal ruling, thus violating procedural articles regarding the scope of review.

Regeste Legislator

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Articles 145 et 561 du nouveau Code de procédure civile, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Cement Terminal Agreement Share Transfer Dispute: The highest court quashed the appellate decision, reasoning that the Court of Appeal erred by assessing the facts and law based only on the date of the initial decision, rather than the date of the appeal ruling, thus violating procedural articles regarding the scope of review.

Mots-clés

Généré par l'IA
transfert des actions différend commercial accord d'entreprise vente commerciale transfert devenu sans objet griefs de procédure

Dispositions légales citées

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Articles 145 et 561 du nouveau Code de procédure civile
These articles were violated by the Court of Appeal when it failed to examine the facts and law as of the date it was ruling, leading to the cassation of its decision.
Article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was used by the Court to rule on the requests for costs based on equity.
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JURITEXT000007074142
Share Transfer Condition Precedent Dispute
15-16609, 15-17589
Dispute over Conditional Share Transfer and Enforcement Proceedings
95-13643
Share Transfer Guarantee Arbitration Deadline Estoppel
92-11168
Share Transfer Price Dispute and Enforcement Penalty Validity
03-13068
Forced Share Transfer Following Judicial Sale and Right of First Refusal Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Articles 145 et 561 du nouveau Code de procédure civile

These articles were violated by the Court of Appeal when it failed to examine the facts and law as of the date it was ruling, leading to the cassation of its decision.

Article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was used by the Court to rule on the requests for costs based on equity.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Joint les pourvois n° A 01-00.326 et P 01-00.177, en raison de leur connexité ;

Sur le moyen unique du pourvoi n° P 01-00.177, pris en sa sixième branche :

Vu les articles 145 et 561 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Ciments Calcia, qui avait conclu, d'une part, avec la société Sobex, aux droits de laquelle vient la Société nouvelle de concassage, représentée par M. Théophane X..., un protocole d'accord portant sur l'implantation d'un terminal cimentier et, d'autre part, avec M. X..., un pacte de préférence en cas de cession par ce dernier des titres du groupe Sobex, a demandé, par requête à un président de tribunal de commerce, la délivrance d'une copie de l'accord de cession de titres conclu entre M. X... et la société Bourbon ; que le juge auquel il avait été demandé de rétracter l'ordonnance ayant accueilli la demande a dit n'y avoir lieu à rétractation de celle-ci et a condamné sous astreinte la société Sobex et M. X... à remettre le document ; que ces derniers ont relevé appel de cette décision ;

Attendu que pour confirmer l'ordonnance, l'arrêt retient qu'à la date de la décision initiale, le juge du fond n'avait pas été saisi, dès lors que l'assignation n'avait pas encore été mise au rôle ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait d'examiner les faits et le droit à la date à laquelle elle statuait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen, ni sur le pourvoi n° A 01-00.326 formé par la société Sobex :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 juin 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, autrement composée ;

Condamne la société Ciments Calcia aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de la société Ciments Calcia et de la Société nouvelle de concassage ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois octobre deux mille deux.