Legislator Jurisprudence & Législation
00-15729 Généré par l'IA

Genealogy Contract Validity Upheld Despite Distance Selling Claim

Numéro de cause 00-15729
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A client challenged a genealogy contract, signed following contact initiated by mail, which entitled the genealogist to 50% of the net estate she was due to inherit, arguing that the contract was invalid due to the genealogist's failure to comply with distance selling regulations under consumer law, specifically the seven-day withdrawal period. The Court of Cassation upheld the lower court's decision against the client, reasoning that for the provision of services, the seven-day withdrawal period specified in the relevant article of the Consumer Code commenced upon the *signing* of the contract, not upon the delivery of the service, and since the client failed to revoke the agreement within seven days of signing, her claim for nullity was correctly rejected.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 121-16 du Code de la consommation, Article L. 121-27, Article 678 du Code de procédure civile; Genealogy Contract Validity Upheld Despite Distance Selling Claim: The Court of Cassation upheld the lower court's decision against the client, reasoning that for the provision of services, the seven-day withdrawal period specified in the relevant article of the Consumer Code commenced upon the *signing* of the contract, not upon the delivery of the service, and since the client failed to revoke the agreement within seven days of signing, her claim for nullity was correctly rejected.

Mots-clés

Généré par l'IA
validité du contrat contrat à distance vente à distance prestation de services pacte successoral droit du consommateur

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article L. 121-16 du Code de la consommation

The Court cited this article as the legal basis determining when the 7-day withdrawal period for a service contract concluded at a distance begins, which was the core issue of the appeal.

Article L. 121-27

Cited by reference to determine the applicable date for the commencement of the withdrawal period under Article L. 121-16.

Article 678 du Code de procédure civile

Although not explicitly cited in the main grounds, the rejection of the appeal usually implies adherence to procedural rules for cost allocation in the final orders, but since the final orders only mention 'Condamne Mme X... aux dépens', and no specific procedural article for cost attribution is mentioned in the dispositive (only the costs themselves), this provision is excluded based on the strict rule (only cite articles explicitly named in the dispositive).

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 mars 2000), que Mme X... a signé, le 17 juillet 1997, un contrat de révélation de succession adressé à son domicile par M. Y..., exerçant la profession de généalogiste ; que le contrat prévoyait que ce dernier percevrait 50 % de l'actif net revenant à Mme X... ; qu'en application de ce contrat, M. Y... a révélé à Mme X... qu'elle était l'héritière de Mme Z..., décédée le 25 juin 1997 ; que, par lettres recommandées du 18 décembre 1997 adressées à M. Y... et au notaire chargé de la succession, Mme X... a dénoncé le contrat, en se prévalant du non-respect des dispositions du Code de la consommation ; que M. Y... l'a fait assigner en paiement de la somme de 475 843,58 francs en application des dispositions contractuelles ;

Attendu que Mme X... fait grief à la cour d'appel d'avoir accueilli la demande de M. Y..., alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article L. 121-16 du Code de la consommation, pour toutes les opérations à distance, le client dispose d'un délai de 7 jours francs à compter de la livraison de sa commande ou de l'exécution de la prestation de service pour faire retour du produit ; qu'en l'espèce, en décidant que Mme X... était tenue par le contrat de révélation de succession conclu par correspondance, car elle ne l'avait pas révoqué dans les 7 jours de sa signature, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Mais attendu que, lors de la fourniture d'une prestation de services, le délai de 7 jours prévu par l'article L. 121-16 du Code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 23 août 2001, applicable par renvoi de l'article L. 121-27, commence à courir à compter de la signature du contrat ; qu'ayant constaté que Mme X... n'avait pas révoqué le contrat dans les 7 jours de sa signature, la cour d'appel en a justement déduit que sa demande en nullité n'était pas fondée ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf octobre deux mille deux.