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99-12166 Généré par l'IA

Liquidator's Suit Against Director Over Social Debts Admissibility

Numéro de cause 99-12166
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The liquidator of a company placed into judicial liquidation sued the company's director to recover social debts, but the appellate court dismissed the action as inadmissible, reasoning that the law regarding the suspension of individual proceedings did not provide an exception for a legal representative acting on behalf of the legal entity. The high court quashed this decision, finding that the appellate court violated the relevant article, which specifies that a claim arising from an action brought by a judicial representative against a director already subject to insolvency proceedings is exempt from the verification and admission procedure for claims.

Regeste Legislator

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article 165 du décret du 27 décembre 1985; Liquidator's Suit Against Director Over Social Debts Admissibility: The high court quashed this decision, finding that the appellate court violated the relevant article, which specifies that a claim arising from an action brought by a judicial representative against a director already subject to insolvency proceedings is exempt from the verification and admission procedure for claims.

Mots-clés

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liquidateur judiciaire insolvabilité responsabilité des administrateurs personne morale perte des droits sociaux préjudice causé aux créanciers

Dispositions légales citées

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article 165 du décret du 27 décembre 1985
The Court of Cassation annulled the lower court's decision for violating this article regarding the non-submission of the claim against the manager to the creditor verification procedure.
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86-18730
Liquidator v. Former Director: Appeal on Social Debt Liability and Inadmissible Annulment Claims
93-18217
Director Liability for Corporate Debts in Liquidation
98-15941
Liquidator v. Director: Appeal of Corporate Debt Liability and Personal Bankruptcy Sanction
02-15633
Director Liability for Social Debts Following Liquidation Due to Patrimonial Confusion and Procedural Nullity
01-03426
Director's Suit Against Liquidator for Unfair Competition Dismissed Due to Lack of Capacity

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 165 du décret du 27 décembre 1985

The Court of Cassation annulled the lower court's decision for violating this article regarding the non-submission of the claim against the manager to the creditor verification procedure.

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Texte complet

Sur le moyen unique :

Vu l'article 165 du décret du 27 décembre 1985 ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le liquidateur judiciaire de la société Foncière Plus (la société) a assigné, le 5 mai 1995, M. X..., dirigeant cette société mis en liquidation judiciaire le 6 juillet 1994, en paiement des dettes sociales, sur le fondement de l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985 ;

Attendu que, pour déclarer cette action irrecevable, l'arrêt, après avoir relevé que le liquidateur de la société n'avait pas déclaré de créance, énonce que l'article 165 du décret du 27 décembre 1985 ne crée pas au profit du mandataire-liquidateur de la personne morale une exception au principe de la suspension des poursuites individuelles ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte du texte susvisé que la créance consacrée par la décision rendue sur l'action, qui échappe à l'interdiction des poursuites individuelles, du mandataire de justice exercée contre le dirigeant déjà soumis à une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire n'est pas soumise à la procédure de vérification et d'admission des créances, la cour d'appel a violé ce texte ;

Par ces motifs :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 janvier 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.