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00-20487 Généré par l'IA

Sale Contract Condition Precedent Voidability Due to Non-Existent Challenge

Numéro de cause 00-20487
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A lower court found a promise to sell, conditioned upon obtaining a final building permit (meaning no successful challenge), to be void because a challenge filed by a non-existent person was not deemed proven to be non-existent on the final day for appeal, thereby excusing the buyer from paying a penalty. The High Court quashed this decision, reasoning that a challenge lodged by a non-existent entity must legally be treated as if it never occurred, meaning the condition precedent for the sale had been met, and the lower court failed to apply this legal consequence of its own findings.

Regeste Legislator

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article 1584 du Code civil, l'article 1584 du Code civil; Sale Contract Condition Precedent Voidability Due to Non-Existent Challenge: The High Court quashed this decision, reasoning that a challenge lodged by a non-existent entity must legally be treated as if it never occurred, meaning the condition precedent for the sale had been met, and the lower court failed to apply this legal consequence of its own findings.

Mots-clés

Généré par l'IA
vente condition de permis de construire personne morale réalisation des conditions matérielles validité du testament sécurité juridique

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1584 du Code civil
Vu l'article 1584 du Code civil ;
l'article 1584 du Code civil
This article concerning the nature of sales (purely and simply, or under a resolutory or suspensive condition) was violated by the Court of Appeal, leading to the cassation of its decision.
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JURITEXT000006952546
Promise to Sell Validity After Failed Condition Precedent
JURITEXT000006963671
Sale of Land Contract Void Due to Failure of Condition Precedent (Building Permit Refusal)
JURITEXT000006964137
Property Sale Contract Interpretation and Condition Precedent Fulfillment
89-12981
Sale Nullity Based on Unfulfilled Pre-emption Condition
11-15441
Buyer v. Seller: Failure to Meet Contractual Condition Precedent for Land Sale

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 1584 du Code civil

This article concerning the nature of sales (purely and simply, or under a resolutory or suspensive condition) was violated by the Court of Appeal, leading to the cassation of its decision.

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Texte complet

Sur le moyen unique :

Vu l'article 1584 du Code civil ;

Attendu que la vente peut être faite purement et simplement, ou sous une condition soit suspensive, soit résolutoire ; que dans tous les cas, son effet est réglé par les principes généraux des conventions ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 30 juin 2000), que le 11 février 1994 la commune du Chesnay a consenti à la société Pierre 1er finances une promesse de vente sous la condition suspensive de l'obtention d'un permis de construire devenu définitif par absence de tout recours ; que le permis de construire a été délivré le 28 octobre 1994 et que la veille du dernier jour utile pour le contester, M. Jean-Pierre X... a exercé un recours gracieux ; qu'une enquête de police a établi que M. X... n'existait pas ;

Attendu que pour dire caduque la promesse de vente et décharger la société Pierre 1er finances du paiement de toute indemnité, la cour d'appel retient que l'inexistence de M. X... n'était pas établie à la date du 28 décembre 1994, à laquelle il convient de se placer pour apprécier la non-réalisation de la condition suspensive ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le recours formé contre un permis de construire par une personne inexistante est réputé n'être jamais intervenu, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé ;

Par ces motifs :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 juin 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris.