Real Estate Partnership Leisure Package Fee Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe dispute involved partners in a real estate company operating a time-share arrangement who were condemned to pay charges corresponding to a "leisure package" despite not occupying their allotted unit, arguing that such charges should not apply when the unit is vacant, contrary to the relevant property law. The court rejected the appeal, reasoning that since there were no legal provisions distinguishing between common charges and occupancy-related charges, the company's internal regulations could validly include this pre-negotiated "leisure package" fee in the common charges payable by all partners, irrespective of actual use.
Regeste Legislator
Généré par l'IAl'article 9 de la loi du 6 janvier 1986; Real Estate Partnership Leisure Package Fee Dispute: The court rejected the appeal, reasoning that since there were no legal provisions distinguishing between common charges and occupancy-related charges, the company's internal regulations could validly include this pre-negotiated "leisure package" fee in the common charges payable by all partners, irrespective of actual use.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the appeal, implying that the application of Article 9 of the law of January 6, 1986, regarding the validity of including the 'forfait-loisir' in common charges via the internal regulations, was correct.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Attendu que les époux X..., associés de la société civile immobilière Résidence Multivacances Avoriaz 2 (la SCI), société d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé font grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 3 octobre 2000) de les condamner solidairement à payer à cette société une somme correspondant aux charges relatives au " forfait-loisir " alors, selon le moyen, que lorsque le local sur lequel l'associé d'une société d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé exerce son droit de jouissance n'est pas occupé, l'associé n'est pas tenu de participer aux charges liées à l'occupation ; qu'en ayant considéré qu'en l'absence de dispositions légales ou réglementaires déterminant les charges communes et celles liées à l'occupation, le règlement intérieur pouvait mettre le forfait- loisir à la charge des associés, indépendamment de l'occupation, la cour d'appel a violé l'article 9 de la loi du 6 janvier 1986 ;
Mais attendu qu'ayant relevé que le " forfait-loisir ", fruit d'une négociation de la SCI avec des prestataires de service était réglé dans sa totalité par cette société indépendamment de l'occupation réelle des locaux par chaque associé, la cour d'appel a pu retenir qu'en l'absence de dispositions légales ou réglementaires déterminant les charges communes et celles liées à l'occupation, le règlement intérieur de la SCI avait légitimement inclus ce " forfait-loisir " dans les charges communes ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Par ces motifs :
REJETTE le pourvoi.