Concessionaire Termination and Good Faith Obligations
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA concessionaire sued the principal after the principal terminated a dealership agreement of indefinite duration after giving the contractually stipulated one-year notice, alleging abusive termination leading to damages. The appellate court found the principal liable for breaching its obligation of loyal contract performance by delaying the termination until after securing a deal to transfer the concessionaire's former territories to another party, thereby prejudicing the concessionaire's ability to sell its business, and further holding the principal liable for failing to assist the concessionaire in finding a replacement. The high court partially quashed the decision, reasoning that since the principal respected the contractual notice period designed for reconversion, it could not be held liable for abusive timing based on its restructuring policy, nor for failing to assist in the concessionaire's search for a buyer, as a principal has no general obligation to assist a concessionaire with its reconversion efforts.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1134 du Code civil, Article 1147 du Code civil; Concessionaire Termination and Good Faith Obligations: The appellate court found the principal liable for breaching its obligation of loyal contract performance by delaying the termination until after securing a deal to transfer the concessionaire's former territories to another party, thereby prejudicing the concessionaire's ability to sell its business, and further holding the principal liable for failing to assist the concessionaire in finding a replacement. The high court partially quashed the decision, reasoning that since the principal respected the contractual notice period designed for reconversion, it could not be held liable for abusive timing based on its restructuring policy, nor for failing to assist in the concessionaire's search for a buyer, as a principal has no general obligation to assist a concessionaire with its reconversion efforts.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning leading to the cassation regarding the breach of contractual loyalty.
Cited in the reasoning leading to the cassation regarding the absence of an obligation to assist the dealer in its reconversion.
Texte complet
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la société Fiat auto France (la société Fiat auto) a résilié le 27 septembre 1995 le contrat à durée indéterminée qui la liait à la société Sofisud, concessionnaire de la marque depuis 1984, en respectant le préavis contractuel d'un an ; que la société Sofisud l'a assignée en paiement de dommages-intérêts en lui reprochant une résiliation abusive ;
Sur le deuxième moyen, pris en sa deuxième branche :
Vu l'article 1134 du Code civil ;
Attendu que pour accueillir la demande, l'arrêt retient que la société Fiat auto, tenue d'exécuter loyalement les engagements contractuels qui lui faisaient obligation de ne pas diminuer les chances de reconversion du concessionnaire dont elle entendait se séparer dans les cadre d'une politique personnelle de restructuration, a engagé sa responsabilité envers la société Sofisud pour avoir attendu d'avoir négocié et conclu la reprise des succursales de Boulogne-sur-Seine et Issy-les-Moulineaux et l'extension de leur territoire exclusif avec un tiers pour procéder à la résiliation du contrat de concession, sachant qu'ainsi elle portait préjudice à la société Sofisud, mise en situation d'infériorité dans la négociation de son fonds de commerce avec un repreneur déjà assuré, du fait de cette résiliation, de disposer du territoire convoité ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que la société Fiat auto avait respecté le préavis contractuel, propre à permettre au concessionnaire d'organiser sa reconversion, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations ;
Et sur le même moyen, pris en sa cinquième branche :
Vu les articles 1134 et 1147 du Code civil ;
Attendu que pour statuer comme elle l'a fait, la cour d'appel a également retenu que la société Fiat auto France ne justifiait pas avoir tenté de réparer sa faute en aidant la société Sofisud dans ses pourparlers avortés avec le repreneur, seule voie d'indemnisation réellement ouverte dans le délai contractuel de préavis d'un an respecté par elle ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le concédant n'est pas tenu d'une obligation d'assistance du concessionnaire en vue de sa reconversion, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
CASSE et ANNULE, sauf en ce qu'il a ordonné un complément d'expertise concernant le chiffrage des primes MOS susceptibles de rester dues, l'arrêt rendu le 11 février 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.