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00-19207 Généré par l'IA

Contractor v. Syndicate Members Liability

Numéro de cause 00-19207
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A contractor sued the members of a free syndicate association (ASL), each holding a share, for payment of work done for the ASL, which was in judicial liquidation, arguing the members' prorated liability for the ASL's expenses created a direct claim for third-party creditors. The appellate court affirmed this, stating that the members' contribution to expenses constituted the support for the syndicate's obligation, allowing third-party creditors to pursue them for their share. However, the high court quashed the decision, reasoning that an ASL is a private legal entity with a patrimony distinct from its members, who are not liable to third parties for the entity's liabilities, thereby violating the relevant statutes.

Regeste Legislator

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article 1165 du Code civil; Contractor v. Syndicate Members Liability: The appellate court affirmed this, stating that the members' contribution to expenses constituted the support for the syndicate's obligation, allowing third-party creditors to pursue them for their share. However, the high court quashed the decision, reasoning that an ASL is a private legal entity with a patrimony distinct from its members, who are not liable to third parties for the entity's liabilities, thereby violating the relevant statutes.

Mots-clés

Généré par l'IA
responsabilité de l'entrepreneur association prétention de tiers personne morale décisions d’associations d’entreprises liberté contractuelle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1165 du Code civil
Vu les articles 3 et 5 de la loi du 21 juin 1865, ensemble l'article 1165 du Code civil ;
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00-10643
Syndicate of Co-owners v. Developers and Insurer Regarding Standing to Sue for Damages to Common Property
14-50051
Owners v. ASL: Annulment of Syndicate Decisions and Abuse of Litigation Claims
18-26339
Property Owner Obligation to Syndicate Association Upheld Despite Original Assembly Defect
23-10899
Municipality v. Syndicate Association: Road Maintenance Obligation
89-21897, 90-10721
Syndicates v. Developers and Contractors: Contractual Liability for Construction Defects

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu les articles 3 et 5 de la loi du 21 juin 1865, ensemble l'article 1165 du Code civil

These articles were cited as the legal basis that the lower court violated when it allowed the third-party creditors of the ASL to sue the members directly.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 juin 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Paris

This is the operative part of the judgment, ordering the cassation and annulment of the lower court's decision.

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Texte complet

Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause Mme de Y..., liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Lovegim ;

Sur le moyen unique :

Vu les articles 3 et 5 de la loi du 21 juin 1865, ensemble l'article 1165 du Code civil ;

Attendu que les associations syndicales libres peuvent ester en justice par leurs syndics, acquérir, vendre, échanger, transiger, emprunter et hypothéquer, que l'acte d'association spécifie le but de l'entreprise, qu'il détermine les voies et moyens pour subvenir à la dépense, ainsi que le mode de recouvrement des cotisations ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 juin 2000), que, n'ayant pu obtenir le paiement du prix des travaux exécutés au profit de l'association syndicale libre Les Mardelles (l'ASL), placée depuis en liquidation judiciaire avec M. X... pour liquidateur, ayant pour syndic la société Lovegim, en liquidation judiciaire avec Mme de Y... pour liquidateur, la société Union des travaux a assigné en paiement les membres de l'ASL, dont la société Xerox, The Document company (société Xerox) au prorata des tantièmes détenus par chacun d'eux ;

Attendu que pour déclarer recevable cette action, l'arrêt, après avoir relevé que, conformément à l'article 3 des statuts de l'ASL, ses charges et dépenses sont réparties entre ses membres au prorata des tantièmes détenus par chacun d'eux, retient que la contribution de ceux-ci aux dépenses et aux dettes constitue le soutien de l'obligation du syndicat et correspond automatiquement à une créance de celui-ci sur chacun des membres, contre lesquels les tiers créanciers du syndicat peuvent poursuivre le paiement à concurrence de leur quote-part et que, par suite, c'est en vain que la société Xerox soutient que la société Union des travaux ne disposerait d'aucune action directe ou exercerait l'action oblique, irrecevable en l'espèce ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'ASL constitue une personne morale de droit privé dont le patrimoine est distinct de celui de ses membres, lesquels ne sont pas responsables à l'égard des tiers du passif de la personne morale, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Par ces motifs :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 juin 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.