Principal Treasurer v. Bank (Seizure of Account Funds)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA principal treasurer served a notice to a third-party holder, a bank, to seize funds from an individual's account to satisfy a final judgment debt. The debtor contested the seizure, claiming the funds were unseizable, leading the execution judge to rule on the matter. The appellate court upheld the seizure by limiting the unseizable amount based only on the prior month's salary deposited, but the high court quashed this decision, reasoning that when unseizable periodic payments (like salary) are deposited into an account, the entire account balance is protected from seizure, not just the immediately preceding periodic deposit amount, thereby violating the relevant procedural statutes.
Regeste Legislator
Généré par l'IAPrincipal Treasurer v. Bank (Seizure of Account Funds): The debtor contested the seizure, claiming the funds were unseizable, leading the execution judge to rule on the matter. The appellate court upheld the seizure by limiting the unseizable amount based only on the prior month's salary deposited, but the high court quashed this decision, reasoning that when unseizable periodic payments (like salary) are deposited into an account, the entire account balance is protected from seizure, not just the immediately preceding periodic deposit amount, thereby violating the relevant procedural statutes.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were cited as the legal basis for the Court of Cassation's decision to quash (casser) the lower court's ruling regarding the attachment order.
Texte complet
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le trésorier principal de Paris amendes 1re division (le trésorier) a notifié un avis à tiers détenteur au Crédit lyonnais (la banque), pour obtenir le paiement de sommes auxquelles Mlle X... avait été condamnée par une décision devenue irrévocable ; que Mlle X... a demandé à un juge de l'exécution d'annuler cette mesure en soutenant que les sommes figurant sur le compte étaient insaisissables ;
Sur le premier moyen : (Publication sans intérêt) ;
Mais sur le second moyen :
Vu les articles 15 de la loi du 9 juillet 1991, 44 et 45 du décret du 31 juillet 1992 ;
Attendu qu'après avoir relevé que seule la fraction insaisissable du salaire de Mlle X... est versée chaque mois sur son compte à la banque, l'arrêt retient que la saisie étant intervenue le 16 janvier 1997, le salaire à prendre en considération est seulement celui du mois de décembre 1996 ;
Qu'en statuant ainsi, alors que, lorsque les sommes insaisissables versées sur un compte proviennent de créances à échéance périodique, l'insaisissabilité porte sur la totalité du solde créditeur du compte, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a donné effet à l'avis à tiers détenteur, l'arrêt rendu le 2 mai 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen.