Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
98-17028 Généré par l'IA

Guarantor Liability in Vehicle Lease-Purchase Succession and Payment Order Procedure

Numéro de cause 98-17028
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation rejected an appeal against a decision that held a guarantor jointly liable for payments due under a vehicle lease-purchase agreement initially made to one finance company and subsequently pursued by its successor entity through a debt collection firm; the appellate court was affirmed because the initial request for a payment order, being merely a preliminary procedural step and not the formal commencement of litigation, did not require proof that the requesting collection agency possessed a formal power of attorney for legal representation.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Guarantor Liability in Vehicle Lease-Purchase Succession and Payment Order Procedure: The Court of Cassation rejected an appeal against a decision that held a guarantor jointly liable for payments due under a vehicle lease-purchase agreement initially made to one finance company and subsequently pursued by its successor entity through a debt collection firm; the appellate court was affirmed because the initial request for a payment order, being merely a preliminary procedural step and not the formal commencement of litigation, did not require proof that the requesting collection agency possessed a formal power of attorney for legal representation.

Mots-clés

Généré par l'IA
responsabilité de la caution ordre de paiement contrat de bail recouvrement responsabilité de l'ayant cause société financière

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the final dispositive order rejecting the appeal.
Généré par l'IA
20/005251
Guarantor Liability in Vehicle Lease Financing Dispute
08-16296
Leasing Company v. Guarantor: Res Judicata on Guarantor Liability Limit
96-19813
Guarantor Liability Upheld Despite Recent Appointment and Notification Claims in Lease Default Case
90-19153
Guarantor's Appeal on Leasing Debt Payment Rejected
93-17218
Guarantor's Appeal Against Payment Order Rejected by Court of Cassation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi.

This is the final dispositive order rejecting the appeal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Donne acte à la société Cetelem de ce qu'elle vient aux droits de la société Cofica à la suite d'une fusion-absorption et de sa reprise d'instance ;

Attendu que M. Y... a souscrit auprès de la société Cofica aux droits de laquelle vient la société Cetelem, une location avec promesse d'achat d'un véhicule particulier " à usage professionnel non soumis à la loi du 10 janvier 1978 " ; que M. X... s'est porté caution solidaire le même jour ; qu'à la suite d'un défaut de paiement, la société Cofica a confié à la société Neuilly contentieux le recouvrement de cette créance ; que sur opposition à une injonction de payer, la cour d'appel par arrêt confirmatif (Aix-en-Provence, 16 mars 1998) a condamné la caution au paiement de la somme sollicitée par le créancier ;

Sur le premier moyen :

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable la requête en injonction de payer présentée par la société Neuilly contentieux ;

Mais attendu que le dépôt d'une requête en injonction de payer n'exige pas, à défaut d'introduction de l'instance, la preuve d'un mandat de représentation en justice ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen : (Publication sans intérêt) ;

Par ces motifs :REJETTE le pourvoi.