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00-22642 Généré par l'IA

Forced Sale Postponement Appeal Reversal

Numéro de cause 00-22642
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court was asked to review a judgment that postponed a forced real estate sale, initially set for May 28, 1998, until the outcome of an appeal by the debtors, arguing the situation reverted to the state before a prior postponement. The appellate court found that the initial judgment granting the postponement for a forced sale was generally unappealable except for an abuse of power, and because the trial court granted a second postponement based on circumstances that did not constitute *force majeure*—which is the only recognized ground for a subsequent delay under the Code of Civil Procedure after a first postponement—the trial court exceeded its authority, rendering the appeal admissible and leading to the quashing of the judgment and referral of the case to a different court.

Regeste Legislator

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Article 703, alinéa 3, du Code de procédure civile; Forced Sale Postponement Appeal Reversal: The appellate court found that the initial judgment granting the postponement for a forced sale was generally unappealable except for an abuse of power, and because the trial court granted a second postponement based on circumstances that did not constitute *force majeure*—which is the only recognized ground for a subsequent delay under the Code of Civil Procedure after a first postponement—the trial court exceeded its authority, rendering the appeal admissible and leading to the quashing of the judgment and referral of the case to a different court.

Mots-clés

Généré par l'IA
ajournement de débats biens immeubles jugement civil réalisation forcée d'immeubles abus de pouvoir réexamen d'une décision antérieure

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 703, alinéa 3, du Code de procédure civile
The Tribunal violated this article by granting a new delay for the auction sale without proving force majeure.
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13-14193
Enforceability of Postponement of Forced Sale in Judicial Sale Proceedings
98-22152
Appealability of Order Denying Postponement of Judicial Sale
93-18697
Forced Sale Postponement Impropriety
95-14768
Debtors' Appeal Against Denial of Sale Postponement Deemed Inadmissible
97-18683
Appealability of Judgment Refusing Postponement of Property Adjudication

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 703, alinéa 3, du Code de procédure civile

The Tribunal violated this article by granting a new delay for the auction sale without proving force majeure.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 28 janvier 1999, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Nice ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Grasse.

This forms the final dispositive order of the court decision, resulting from the application of the substantive ground.

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Texte complet

Sur la fin de non-recevoir opposée par la défense :

Attendu que le jugement qui prononce la remise de l'adjudication pour cause de force majeure n'est susceptible d'aucun recours, sauf en cas d'excès de pouvoir ;

Attendu, selon les productions et le jugement attaqué que sur poursuites de saisie immobilière de la société Banca commerciale italiana France la vente forcée d'immeubles appartenant aux époux X... a été fixée au 23 janvier 1998 ; qu'un premier jugement du 26 mars 1998 a renvoyé la vente au 28 mai 1998 ; que le 19 mai 1998, les débiteurs saisis ont demandé une nouvelle remise en invoquant une instance pendante devant une cour d'appel ;

Attendu que le Tribunal a sursis à l'adjudication " jusqu'au prononcé de l'arrêt sur le fond " au motif qu'en raison de l'effet suspensif attaché de plein droit à l'appel les parties sont dans la même situation qu'avant le jugement du 26 mars 1998 ;

Qu'il a ainsi excédé ses pouvoirs ;

D'où il suit que le pourvoi est recevable ;

Et sur le premier moyen :

Vu l'article 703, alinéa 3, du Code de procédure civile ;

Attendu qu'après une première remise de l'adjudication, il ne pourra être accordé de nouveaux délais, si ce n'est pour cause de force majeure ;

Qu'en se déterminant au vu de circonstances qui ne caractérisent pas la force majeure, le Tribunal a violé le texte susvisé ;

Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 28 janvier 1999, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Nice ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Grasse.