Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
00-50123 Généré par l'IA

Appellate Court Error in Denying Extension for Obstruction of Removal

Numéro de cause 00-50123
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige annulled
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellate court president erred in denying a five-day extension to an administrative detention period, which is permissible under the relevant ordinance when an individual's removal is obstructed by their voluntary actions, specifically by the detainee's refusal to surrender his travel documents, compelling authorities to seek a laissez-passer from consular services, a situation clearly indicating willful obstruction, even though the passport was noted to be in the possession of the detainee's lawyer; since the initial detention periods have since expired, the Supreme Court quashed the decision without remand.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 35 bisde l'ordonnance du 2 novembre 1945, Article 627 du nouveau Code de procédure civile; Appellate Court Error in Denying Extension for Obstruction of Removal: The appellate court president erred in denying a five-day extension to an administrative detention period, which is permissible under the relevant ordinance when an individual's removal is obstructed by their voluntary actions, specifically by the detainee's refusal to surrender his travel documents, compelling authorities to seek a laissez-passer from consular services, a situation clearly indicating willful obstruction, even though the passport was noted to be in the possession of the detainee's lawyer; since the initial detention periods have since expired, the Supreme Court quashed the decision without remand.

Mots-clés

Généré par l'IA
prolongation de la détention provisoire erreur administrative action en révocation demande tardive de prolongation prescription de peine restitution de documents

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 35 bisde l'ordonnance du 2 novembre 1945
This article was the main legal basis regarding the extension of detention which the court found was misinterpreted by the lower court (falsa application).
Article 627 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the basis for the cassation without referral after the applicable detention periods had expired.
Généré par l'IA
03-50054
Appellate Court Overturns Detention Extension Without Specific Justification
15/00221
Appeal Concerning Extension of Administrative Detention Duration
00-50042
Detention Extension Appeal Quashed Due to Procedural Irregularities
22/02835E
Appeal Regarding Administrative Detention Extension for Non-Execution of Expulsion Order
07-11625
Detention Extension Refusal Overturned Due to Procedural Irregularity

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 35 bisde l'ordonnance du 2 novembre 1945

This article was the main legal basis regarding the extension of detention which the court found was misinterpreted by the lower court (falsa application).

Article 627 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the basis for the cassation without referral after the applicable detention periods had expired.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Sur le moyen unique :

Vu l'article 35 bisde l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;

Attendu, selon ce texte, que le délai de cinq jours à l'expiration duquel prend fin la prolongation du maintien en rétention d'un étranger peut, par ordonnance du président du tribunal de grande instance, être prorogé d'une durée maximale de cinq jours, lorsque l'impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire à son éloignement ;

Attendu, selon l'ordonnance infirmative attaquée, rendue par un premier président, que M. Jin X..., de nationalité chinoise, a fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière et d'une décision de maintien dans des locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire ; que son maintien a été prolongé pour une durée de cinq jours ; que, saisi par le Préfet de police de Paris d'une demande de prorogation du délai, en application des dispositions de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, un président d'un tribunal de grande instance a, le 12 décembre 2000, ordonné la prorogation du délai de maintien pour une durée de cinq jours ;

Attendu que pour dire n'y avoir lieu à prorogation de la rétention, l'ordonnance retient que le passeport de l'intéressé était en possession de son avocat, ainsi qu'il résulte d'un courrier de ce dernier adressé le 11 décembre 2000 au juge délégué ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations, que l'intéressé n'avait pas remis son passeport et que le préfet avait été contraint, du fait de l'étranger, d'effectuer des démarches auprès des autorités consulaires chinoises pour obtenir la délivrance d'un laissez-passer, ce dont il résultait que l'intéressé avait volontairement fait obstacle à la mesure d'éloignement, le premier président a, par fausse application, violé le texte susvisé ;

Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que les délais de maintien en rétention étant expirés, il ne reste plus rien à juger ;

Par ces motifs :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 14 décembre 2000, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Paris ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi.