Financial Institution v. Liquidator (Procedural Defect in Review Application)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA financial institution partially withdrew its appeal against a liquidator concerning a commercial judgment previously reversed by the appellate court via a review application filed by another party. The highest court quashed the appellate decision because it failed to comply with the mandatory procedural requirement, under the relevant civil procedure article, to communicate the review application to the public prosecutor before ruling on its admissibility and subsequent merits, which concerned the retraction of the initial commercial judgment solely between the financial institution and the applicant.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 600 du nouveau Code de procédure civile; Financial Institution v. Liquidator (Procedural Defect in Review Application): The highest court quashed the appellate decision because it failed to comply with the mandatory procedural requirement, under the relevant civil procedure article, to communicate the review application to the public prosecutor before ruling on its admissibility and subsequent merits, which concerned the retraction of the initial commercial judgment solely between the financial institution and the applicant.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court cited this article as the basis for cassating the lower court's decision due to a failure to comply with mandatory procedure (communication to the public prosecutor in a revision appeal).
This is the operative part of the final order annulling the challenged decision.
Texte complet
Donne acte à la Caisse de Crédit mutuel Marseille Gambetta du désistement partiel de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme X... et M. Z..., ès qualités de liquidateur de la SARL Poil de Carotte ;
Sur le premier moyen :
Vu l'article 600 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que le recours en révision est communiqué au ministère public ; que cette formalité est d'ordre public ;
Attendu que l'arrêt infirmatif attaqué, déclarant recevable le recours en révision formé par M. Y..., a rétracté dans les seuls rapports entre la Caisse de Crédit mutuel et M. Y..., le jugement du tribunal de commerce de Marseille du 2 novembre 1993 et a débouté la Caisse de sa demande contre M. Y... ;
Attendu qu'il ne résulte ni des mentions de cet arrêt ni d'aucune pièce de procédure que la cour d'appel ait satisfait aux exigences de ce texte qu'elle a ainsi violé, par refus d'application ;
Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er octobre 1998, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties concernées dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée.