Paid Leave Fund v. Landscaping Company (Contributions Calculation)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA fund for paid leave in the building sector sued a landscaping company to compel affiliation and payment of retroactive contributions, asserting the company engaged in building activities; the Court of Appeal ruled that contributions should be based on all salaries because the personnel were indistinctly assigned to both the principal landscaping activity and the accessory building activity, as the employer failed to prove a specific portion of staff was dedicated solely to the building sector. However, the high court quashed this decision, reasoning that when personnel are indistinctly assigned to a principal non-subject activity and an accessory building activity, contributions must only be assessed on the proportion of salaries related to the accessory activity, which proportion must be calculated based on the respective turnovers of both branches of activity, thereby finding the lower court violated the applicable labor code articles.
Regeste Legislator
Généré par l'IAL. 223-16, D. 732-1 et D. 732-5 du Code du travail, article L. 223-16, D. 732-1 et D. 732-5 du Code du travail; Paid Leave Fund v. Landscaping Company (Contributions Calculation): However, the high court quashed this decision, reasoning that when personnel are indistinctly assigned to a principal non-subject activity and an accessory building activity, contributions must only be assessed on the proportion of salaries related to the accessory activity, which proportion must be calculated based on the respective turnovers of both branches of activity, thereby finding the lower court violated the applicable labor code articles.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were violated because the Court of Appeal incorrectly calculated the basis for compulsory contributions when personnel were indistinctly assigned to a principal non-subject activity and an accessory building activity.
The court used these articles to rule on the violation regarding the calculation of contributions.
Texte complet
Donne acte à la société Mestre Rouy études, créations, entretiens de jardins et au Syndicat régional des entrepreneurs paysagistes, Provence-Côte d'Azur, Languedoc-Roussillon, Corse de leur désistement partiel de pourvoi à l'encontre de l'arrêt prononcé par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 13 juin 1997 ;
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 223-16, D. 732-1 et D. 732-5 du Code du travail ;
Attendu que la Caisse des congés payés dans le bâtiment et les industries connexes des départements des Bouches-du-Rhône et du Vaucluse, soutenant que la société Mestre Rouy, études, créations, entretiens de jardins exerçait une activité de bâtiment, l'a assignée devant le tribunal de commerce pour la contraindre à s'affilier et à produire ses déclarations de salaires depuis le deuxième trimestre 1986 ; que le Syndicat régional des entrepreneurs paysagistes Provence-Côte d'Azur, Languedoc-Roussillon, Corse est intervenu dans la procédure ;
Attendu que, pour décider que la société devait s'affilier à la caisse de congés payés depuis 1986, ordonner à la société de produire les déclarations de salaires de ses employés depuis le 1er avril 1986 et la condamner au versement d'une provision, la cour d'appel énonce que les cotisations doivent être assises sur l'ensemble des salaires versés au personnel dans la mesure où celui-ci est affecté indistinctement à l'activité accessoire de bâtiment de l'entreprise et à l'activité principale de création et d'entretien d'espaces verts et de jardins, l'employeur n'ayant jamais ni établi ni même soutenu que seule une partie de son personnel bien déterminé était affectée à l'activité accessoire relevant du secteur du bâtiment ;
Qu'en statuant ainsi, alors que les cotisations réclamées à l'employeur par la caisse de congés payés lorsque le personnel est affecté indistinctement à une activité principale non soumise à assujettissement et à une activité accessoire de bâtiment ne doivent être assises que sur la quote-part des salaires versés au personnel à l'occasion de l'exercice de cette activité accessoire seule soumise aux dispositions des articles D. 732-1 et suivants du Code du travail et que cette quote-part doit être calculée à proportion des chiffres d'affaires respectifs des deux branches d'activité, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 mai 1999, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
Condamne la Caisse des congés payés dans le bâtiment et les industries connexes des départements des Bouches-du-Rhône et du Vaucluse aux dépens.