Air Traffic Controller Liability and Judicial Competence in Aircraft Accident Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing an aircraft accident during approach, the plaintiff companies sued the State for damages, asserting State responsibility based on failures in air traffic control, leading to criminal proceedings against an air traffic controller and others. The appellate court declared the ordinary judicial courts incompetent to hear the civil liability suit, reasoning that the relevant law granting jurisdiction to judicial courts for damages caused by a vehicle was inapplicable because air traffic controllers, at the time, only provided information without taking control of the aircraft, which remained solely the pilot's responsibility. The high court quashed this decision, finding the appellate court failed to legally establish its ruling by not investigating whether the air traffic controller was involved in the operation of the aircraft, which would have justified the jurisdiction of the judicial courts even if the pilot retained custody of the aircraft.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle L. 311-4 du Code de l'organisation judiciaire, article 38 de la loi du 3 avril 1995; Air Traffic Controller Liability and Judicial Competence in Aircraft Accident Case: The appellate court declared the ordinary judicial courts incompetent to hear the civil liability suit, reasoning that the relevant law granting jurisdiction to judicial courts for damages caused by a vehicle was inapplicable because air traffic controllers, at the time, only provided information without taking control of the aircraft, which remained solely the pilot's responsibility. The high court quashed this decision, finding the appellate court failed to legally establish its ruling by not investigating whether the air traffic controller was involved in the operation of the aircraft, which would have justified the jurisdiction of the judicial courts even if the pilot retained custody of the aircraft.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the decision because the Court of Appeal did not properly apply this article concerning the jurisdiction of judicial courts in liability cases for damages caused by a vehicle.
This provision was used to dismiss the Ministers of Defense and Transport from the case.
Texte complet
Vu l'article 38 de la loi du 3 avril 1995, met hors de cause les ministres de la Défense et des Transports ;
Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
Vu l'article L. 311-4 du Code de l'organisation judiciaire ;
Attendu qu'à la suite de l'accident survenu à un avion " Airbus " de la compagnie Air Inter le 20 janvier 1992, au cours de la procédure d'approche de l'aéroport de Strasbourg, une information a été ouverte, qui a conduit à la mise en examen pour homicides et blessures involontaires, du contrôleur aérien de l'aéroport, dépendant hiérarchiquement du ministre de la Défense, ainsi que du directeur général de l'Aviation civile et du chef du service de formation aéronautique et du contrôle technique, relevant du ministre des Transports ; que, soutenant que l'enquête administrative parallèlement diligentée avait révélé des défaillances du contrôle aérien, notamment du guidage radar, Air France Europe, nouvelle dénomination d'Air Inter, aux droits de laquelle vient la compagnie Air France, et son assureur, la société anonyme AGF-MAT venant aux droits de la CAMAT, ont fait assigner les deux ministres et l'Agent judiciaire du Trésor devant le tribunal de grande instance de Paris, aux fins de voir déclarer l'Etat responsable, en tout ou en partie de l'accident ;
Attendu que pour déclarer la juridiction de l'ordre judiciaire incompétente pour connaître de ce litige, l'arrêt attaqué énonce que l'article L. 311-4 du Code de l'organisation judiciaire qui donne compétence aux seuls tribunaux judiciaires pour statuer sur toute action en responsabilité tendant à la réparation des dommages de toute nature causés par un véhicule quelconque n'était pas applicable en l'espèce, les règles du contrôle aérien à l'époque de l'accident, ayant pour but de donner des informations au pilote sans transférer au contrôleur la conduite de l'appareil dont seul le pilote avait le pouvoir d'usage, de direction et de contrôle ;
Attendu qu'en statuant ainsi, sans rechercher si le contrôleur aérien avait été associé à la conduite de l'appareil, ce qui eut justifié la compétence des juridictions judiciaires même si le pilote avait conservé la garde de l'aéronef, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ;
Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 mars 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.