Legislator Jurisprudence & Législation
00-10516 Généré par l'IA

Insurer Contribution and Right to Impartial Tribunal in Rectification Proceedings

Numéro de cause 00-10516
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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A party condemned in 1995 for poorly executed building maintenance work subsequently secured a partial reimbursement from its insurer, leading to an action for contribution against a subcontractor's insurer, which was upheld in a 1999 decision. The appellant subsequently challenged a decision rejecting a request to rectify that 1999 judgment, arguing that two of the sitting judges had previously ruled on the matter, violating the right to an impartial tribunal under the European Convention on Human Rights. The Court of Cassation rejected the appeal, holding that the requirement for impartiality under Article 6.1 of the Convention does not apply to proceedings concerning the rectification of a material error.

Regeste Legislator

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Article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme; Insurer Contribution and Right to Impartial Tribunal in Rectification Proceedings: The appellant subsequently challenged a decision rejecting a request to rectify that 1999 judgment, arguing that two of the sitting judges had previously ruled on the matter, violating the right to an impartial tribunal under the European Convention on Human Rights. The Court of Cassation rejected the appeal, holding that the requirement for impartiality under Article 6.1 of the Convention does not apply to proceedings concerning the rectification of a material error.

Mots-clés

Généré par l'IA
droit de l'assureur doutes sur l'impartialité rectification de la décision convention européenne des droits de l'Homme contribution d'entretien sous-traitant

Dispositions légales citées

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Article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme
This article was cited in the argument raised by the appellant regarding impartiality, but the court rejected the argument by stating its inapplicability to a request for correction of a material error.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme

This article was cited in the argument raised by the appellant regarding impartiality, but the court rejected the argument by stating its inapplicability to a request for correction of a material error.

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Texte complet

Attendu que, suite à un ravalement d'immeuble mal exécuté, la société Beneix Leclerc, ci-après Beneix, par arrêt du 11 octobre 1995, a été condamnée à indemnité pour 450 201 francs, valeur octobre 1989 ; qu'un arrêt du 25 mars 1999, constatant qu'elle avait été couverte par son assureur pour 292 448,15 francs, a admis son action récursoire contre la société BPC, sous-traitante en liquidation, et condamné Axa, assureur de cette dernière, à lui payer 190 110,75 francs ; que l'arrêt attaqué (Paris, 28 octobre 1999) a dit n'y avoir lieu de rectifier cette décision ;

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt, d'avoir été rendu par deux des magistrats membres de la formation ayant déjà statué sur l'arrêt de 1999, en manquement aux exigences d'impartialité et en violation de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme ;

Mais attendu que l'impartialité au sens du texte précité, est sans application à la requête en rectification d'erreur matérielle ;

Que le moyen est sans fondement ;

Et sur les deux autre branches : (Publication sans intérêt) ;

Par ces motifs :

REJETTE le pourvoi.