Informed Consent Exemption for Unforeseen Surgical Necessity
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing a prior surgery that caused urinary issues, a surgeon performed a scheduled urethrotomy but also conducted an unplanned additional endoscopic resection during the procedure, leading to severe, persistent functional disorders for the patient. The patient sued, alleging the surgeon failed to obtain informed consent for the non-scheduled, high-risk procedure and acted negligently during the operation. The court rejected the appeal, affirming that the lower court correctly found the surgeon was exempt from the duty to inform because the need for the supplementary resection arose suddenly during the operation due to anatomical necessity, making prior notification impossible without risking the need for a second general anesthesia procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Informed Consent Exemption for Unforeseen Surgical Necessity: The patient sued, alleging the surgeon failed to obtain informed consent for the non-scheduled, high-risk procedure and acted negligently during the operation. The court rejected the appeal, affirming that the lower court correctly found the surgeon was exempt from the duty to inform because the need for the supplementary resection arose suddenly during the operation due to anatomical necessity, making prior notification impossible without risking the need for a second general anesthesia procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the dispositive order that rejects the appeal.
Texte complet
Attendu qu'à la suite d'une première intervention chirurgicale, M. X... a souffert de troubles urinaires ; qu'il a consulté le docteur Y..., chirurgien, lequel a préconisé une uréthrotomie, réalisée le 5 janvier 1989 ; qu'au cours de cette opération, le chirurgien a également procédé à une résection endoscopique de complément ; que le patient a rapidement présenté des troubles fonctionnels graves auxquelles il n'a pu être totalement remédié ; que les époux X... ont fait assigner M. Y... en réparation de ces troubles, reprochant au praticien d'avoir procédé à une résection endoscopique qui n'était ni prévue ni urgente, sans avoir informé le patient du risque grave de lésion du sphincter strié inhérent à un tel acte, et d'avoir fait preuve d'imprudence dans l'accomplissement du geste chirurgical ; que l'arrêt attaqué (Paris, 9 octobre 1998) les a déboutés de leurs demandes ;
Sur le premier moyen :
Attendu que le médecin est dispensé de l'obligation d'informer son patient sur les risques graves inhérents aux investigations ou aux soins qu'il propose en cas d'urgence, d'impossibilité ou de refus du patient d'être informé ; que l'arrêt attaqué a retenu que l'obligation de procéder à une résection endoscopique complémentaire, source du risque non révélé, s'était imposée en cours d'intervention, comme une nécessité anatomique, en présence de tissus obstructifs que seules les " constatations visuelles préopératoires " avaient permis de déceler ; que les juges d'appel ont ajouté que le chirurgien ne pouvait informer son patient des risques inhérents à cet acte complémentaire sans l'exposer au risque d'une nouvelle intervention sous anesthésie générale ou loco-régionale ; qu'ayant ainsi caractérisé l'impossibilité dans laquelle le chirurgien s'était trouvé d'informer son patient du risque grave réalisé, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
Sur le second moyen : (Publication sans intérêt) ;
Par ces motifs :
REJETTE le pourvoi.