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99-12363 Généré par l'IA

Supreme Court Overturns Refusal to Transfer Remains Based on Improper Consent Determination

Numéro de cause 99-12363
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The Supreme Court quashed a lower court's decision which had refused a request to transfer remains from a family tomb, finding that the lower court erred by accepting the authorization for the burial given by the current property owner without determining if that person was related to the tomb's founder, as family dedication of a burial site prevents the interment of a non-family member without the consent of all successors of the founder, thus depriving the decision of its legal basis under the Civil Code article regarding the essential requirements for a contract.

Regeste Legislator

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article 1128 du Code civil, l'article 1128 du Code civil; Supreme Court Overturns Refusal to Transfer Remains Based on Improper Consent Determination: CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 décembre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen.

Mots-clés

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transmission de la propriété conflits de lois constatation de droits subjectifs annulation de la décision administrative exception d'inconstitutionnalité membre de la famille

Dispositions légales citées

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article 1128 du Code civil
Vu l'article 1128 du Code civil ;
l'article 1128 du Code civil
The court cited this article as the substantive ground for quashing the previous decision, as the lower court failed to apply it correctly regarding the authorization for burial.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 1128 du Code civil

The court cited this article as the substantive ground for quashing the previous decision, as the lower court failed to apply it correctly regarding the authorization for burial.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 décembre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen.

This is the operative part of the final order which mandates the cassation and referral of the case.

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Texte complet

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article 1128 du Code civil ;

Attendu que l'affectation familiale d'une sépulture s'oppose à ce qu'une personne étrangère à la famille du fondateur y soit inhumée, à défaut du consentement de tous les ayants droit de ce dernier ;

Attendu que pour rejeter la demande de Mme X... tendant au transfert dans une autre sépulture de la dépouille de Bertrand Y..., qui avait été inhumé, selon elle sans autorisation, dans le caveau de ses grands-parents, les époux A..., l'arrêt attaqué retient que Mme B..., devenue propriétaire de la maison A..., avait autorisé l'inhumation de son locataire dans ce caveau ;

Attendu qu'en statuant ainsi, sans rechercher si cette personne était unie au fondateur du caveau par un lien de famille lui conférant qualité pour donner une telle autorisation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 décembre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen.