Joint Liability for Utility Bills in Common-Law Relationships
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed a lower court decision that held an individual living in a common-law relationship jointly liable for utility bills incurred by their partner, despite the contract being solely in the partner's name. The appellate court reasoned that because cohabitation increasingly resembles marriage, the obligations of spouses regarding household maintenance expenses, including utility bills, should apply to concubines, thus disregarding the contract holder's identity. However, the Supreme Court found that the trial court violated the relevant civil code article, which institutes joint liability for spouses only in marriage and does not extend this legal solidarity to debts contracted in a cohabitation context.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 220 du Code civil, l'article 220 du Code civil; Joint Liability for Utility Bills in Common-Law Relationships: The appellate court reasoned that because cohabitation increasingly resembles marriage, the obligations of spouses regarding household maintenance expenses, including utility bills, should apply to concubines, thus disregarding the contract holder's identity. However, the Supreme Court found that the trial court violated the relevant civil code article, which institutes joint liability for spouses only in marriage and does not extend this legal solidarity to debts contracted in a cohabitation context.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the decision because the Court of Appeal violated this article by applying the spousal liability for household debts to a cohabiting couple (concubinage).
The court ordered the cassation and annulment of the prior ruling by the Court of Appeal of Bourges.
Texte complet
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 220 du Code civil ;
Attendu que ce texte, qui institue une solidarité de plein droit des époux en matière de dettes contractées pour l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants, n'est pas applicable en matière de concubinage ;
Attendu que M. Y..., qui vivait en concubinage avec Mlle X..., a souscrit un contrat d'abonnement auprès d'EDF-GDF ; qu'il a laissé des factures impayées et a quitté sa concubine ; qu'après son départ, celle-ci a souscrit un nouvel abonnement à son nom, a régulièrement payé ses factures mais a refusé de régler l'arriéré qui avait été facturé à son ancien concubin ;
Attendu que, pour condamner Mlle X... à payer à EDF-GDF la somme de 7 532,83 francs, montant de l'arriéré, avec intérêts au taux légal à compter du 4 décembre 1995, l'arrêt attaqué affirme que, si l'union libre confère des droits de plus en plus nombreux qui rapprochent cette situation du statut du mariage, il convient alors de faire application aux concubins des mêmes obligations que celles des époux quant aux dépenses d'entretien au nombre desquelles figurent les factures de fourniture d'électricité, de sorte qu'il n'y a pas lieu de s'arrêter à la seule identité du titulaire du contrat d'abonnement et que le concubin qui vit habituellement sous le même toit engage sa compagne ;
Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte précité ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 décembre 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans.