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99-40527 Généré par l'IA

Employee Dismissal for Vague Inaptitude Lacks Legal Specificity

Numéro de cause 99-40527
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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An employee, hired as a sales representative, was dismissed due to "inaptitude for the position held," and the lower court upheld the dismissal, finding the stated reason sufficient under labor law to allow judicial review of the objective grounds, specifically inaptitude related to the requirement to promote a specific product. However, the high court quashed this decision, reasoning that stating "inaptitude for the position held" without specifying the physical or professional nature of that inaptitude does not constitute a precise statement of the ground for dismissal as required by law, further noting the appellate court improperly added facts not present in the dismissal letter.

Regeste Legislator

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article L. 122-14-2 du Code du travail, l'article L. 122-14-2 du Code du travail; Employee Dismissal for Vague Inaptitude Lacks Legal Specificity: However, the high court quashed this decision, reasoning that stating "inaptitude for the position held" without specifying the physical or professional nature of that inaptitude does not constitute a precise statement of the ground for dismissal as required by law, further noting the appellate court improperly added facts not present in the dismissal letter.

Mots-clés

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résiliation injustifiée du bail droit judiciaire motif de révision contrat de travail protection contre les congés taux d'occupation

Dispositions légales citées

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article L. 122-14-2 du Code du travail
Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail ;
l'article L. 122-14-2 du Code du travail
This article was violated by the Court of Appeal because the letter of dismissal did not precisely state the reason for dismissal.
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11/03103
Employee Dismissal for Professional Inadequacy Upheld
96-42304
Employer v. Sales Representative: Insufficient Cause for Dismissal
93-43945
Employer v. Employee Regarding Justification for Dismissal Based on Insufficient Results
06-43920
Employee Dismissal Following Inaptitude Declaration Lacking Real and Serious Cause Due to Employer's Failure to Seek Reassignment
14-27232
Employee Dismissal Over Medical Inaptitude and Lack of Staff Representative Consultation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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l'article L. 122-14-2 du Code du travail

This article was violated by the Court of Appeal because the letter of dismissal did not precisely state the reason for dismissal.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 septembre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble.

This constitutes the final order of cassation and referral, although it does not explicitly cite procedural articles like Art. 606 or similar for the merits of the case.

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Texte complet

Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail ;

Attendu que M. X..., engagé le 7 mars 1994 en qualité de vendeur prescripteur par la société Patex Morin, aux droits de laquelle se trouve la société Morin architecture, a été licencié le 18 juin 1994 pour " inaptitude au poste occupé " ;

Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué énonce que la lettre de licenciement comporte une énonciation suffisante du motif du licenciement au regard de l'article L. 122-14-2 du Code du travail, permettant de contrôler les éléments objectifs sur lesquels est fondé le licenciement ; que l'employeur pouvait licencier le salarié pour inaptitude professionnelle dans l'emploi qu'il occupait aux fins de proposition d'un produit déterminé ;

Attendu, cependant, que ne constitue pas l'énoncé d'un motif précis de licenciement l'inaptitude au poste occupé sans indication de la nature physique ou professionnelle de l'inaptitude invoquée ;

Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel qui de surcroît a ajouté à la lettre de licenciement des éléments de fait qu'elle n'énonçait pas, a violé le texte susvisé ;

Par ces motifs :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 septembre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble.