Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
98-17052 Généré par l'IA

Bank v. Company (Receivership and Dailly Law Receivables)

Numéro de cause 98-17052
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a dispute arising from a company's receivership where a bank declared its loan claim secured by ceded professional receivables under the Dailly law, the appellate court partially admitted the bank's claim by offsetting the outstanding loan balance with the value of the ceded receivables, reasoning that the bank failed to provide proof that these ceded receivables had not been recovered since the opening of the insolvency proceedings. The high court quashed this decision, finding that the appellate court violated the relevant monetary and financial code articles by incorrectly placing the burden of proof on the bank to demonstrate the non-recovery of the ceded claims, as the company (the assignor and joint guarantor) was responsible for providing such justification regarding the debt it guaranteed.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1315 du Code civil; Bank v. Company (Receivership and Dailly Law Receivables): The high court quashed this decision, finding that the appellate court violated the relevant monetary and financial code articles by incorrectly placing the burden of proof on the bank to demonstrate the non-recovery of the ceded claims, as the company (the assignor and joint guarantor) was responsible for providing such justification regarding the debt it guaranteed.

Mots-clés

Généré par l'IA
droit bancaire insolvabilité valeur litigieuse assignant concours de responsabilités cas de garantie bancaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1315 du Code civil
Cited as the ground for cassating the lower court's decision regarding the burden of proof for the non-payment of the disputed claims.
Généré par l'IA
98-17469
Bank Receivables Assignment Dispute and Appeal Timeliness in Receivership
98-17523
Receivership Company v. Bank: Preferential Payments and Account Diversion Challenge
00-12950
Bank Surety Claim in Receivership Over Procedural Evidence Admission
00-14282
Bank Claim Validity in Receivership
19-25907
Bank v. Company (Receivership Resumption Judgment Enforcement)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1-1, alinéa 2, de la loi du 2 janvier 1981, devenu l'article L. 313-4, alinéa 2, du Code monétaire et financier

Cited as the ground for cassating the lower court's decision regarding the deduction of assigned claims from the bank's declaration of claims.

Article 1315 du Code civil

Cited as the ground for cassating the lower court's decision regarding the burden of proof for the non-payment of the disputed claims.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Payant Lyon, titulaire d'un compte courant ouvert à la Société lyonnaise de banque (la banque), a obtenu un prêt de celle-ci, le 30 mars 1992, moyennant la cession de créances professionnelles à titre de garantie, selon les modalités de la loi du 2 janvier 1981, devenue les articles L. 313-23 et suivants du Code monétaire et financier ; que, la société Payant Lyon ayant été mise en redressement judiciaire par jugement du 21 janvier 1994, la banque a déclaré sa créance chirographaire ; que le juge-commissaire a admis la créance de la banque au titre du solde débiteur du compte courant en déduisant le montant de " l'encours Dailly " ; que la cour d'appel n'a admis que partiellement la créance ;

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :

Vu l'article 1-1, alinéa 2, de la loi du 2 janvier 1981, devenu l'article L. 313-4, alinéa 2, du Code monétaire et financier ;

Attendu que, pour déduire les créances cédées du montant de la déclaration des créances de la Société lyonnaise de banque, l'arrêt retient que le dossier de la banque ne contient que les notifications des créances cédées sans aucun justificatif de ses affirmations selon lesquelles, depuis l'ouverture de la procédure collective, le 21 janvier 1994, elles n'ont pas été recouvrées ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le cédant, en sa qualité de garant solidaire du paiement des créances cédées à l'égard du banquier cessionnaire, était tenu des mêmes obligations que le débiteur cédé, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :

Vu l'article 1315 du Code civil ;

Attendu que, pour statuer ainsi qu'il a fait, l'arrêt retient que le dossier de la banque ne contient que les notifications des créances cédées sans aucun justificatif de ses affirmations selon lesquelles, depuis l'ouverture de la procédure collective, le 21 janvier 1994, elles n'ont pas été recouvrées ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la banque n'était pas tenue de justifier du non-paiement des créances litigieuses, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen unique :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a confirmé l'ordonnance déférée qui avait prononcé l'admission de la créance au titre du compte courant pour la somme de 310 398,37 francs à titre chirographaire échu, l'arrêt rendu le 19 mars 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon.