Judicial Liquidation Creditors Wage Seizure Enforceability
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed a decision that authorized the judicial liquidator, representing creditors following a debtor's judicial liquidation, to seize the debtor's wages based on the fixed list of debts approved by the supervisory judge. The Court reasoned that the finalized list of debts, even when endorsed by the supervisory judge, does not constitute an enforceable title as required by the relevant labor code article to permit the seizure of earnings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 145-1 du Code du travail, article 627, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile; Judicial Liquidation Creditors Wage Seizure Enforceability: The Court reasoned that the finalized list of debts, even when endorsed by the supervisory judge, does not constitute an enforceable title as required by the relevant labor code article to permit the seizure of earnings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation found that the Court of Appeal violated this article by considering the list of creditors as an enforceable title for wage garnishment.
This provision was applied to rule that no referral back to the lower court was necessary after the cassation.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Vu l'article R. 145-1 du Code du travail ;
Attendu, selon l'arrêt déféré, qu'après la mise en liquidation judiciaire de M. X... par le tribunal de commerce, le 21 février 1989, le liquidateur judiciaire, M. Y..., agissant en qualité de représentant des créanciers, a demandé au tribunal d'instance, le 27 avril 1994, la saisie des rémunérations dues au débiteur, employé de la société C2V ; que la cour d'appel, réformant le jugement qui avait rejeté la requête du liquidateur judiciaire, l'a déclaré recevable et bien fondé en sa demande à fin d'autorisation de saisie des salaires à concurrence du passif de la procédure collective, liquidé à la somme de 6 997 034,50 francs ;
Attendu que pour statuer ainsi, l'arrêt retient que l'état des créances de la liquidation judiciaire de M. X..., arrêté par le juge-commissaire, constitue un titre exécutoire au sens du texte susvisé ;
Attendu qu'en statuant comme il a fait, alors que l'état des créances, même visé par le juge-commissaire, ne confère pas à ce relevé le caractère d'un titre exécutoire au sens du texte susvisé, la cour d'appel a violé ce texte ;
Et attendu qu'il a lieu de faire application de l'article 627, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, la cassation encourue n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt prononcé le 7 avril 1997, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi.