Commercial Rent Revision: Indexation vs. Actual Rental Value
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA commercial tenant sought a rent revision from the landlord, leading to an appeal arguing that a judge could not set the revised rent below the originally agreed-upon free contractual price, especially without proof of significant changes in local commercial factors that would justify deviating from the indexation formula. The court rejected this appeal, reasoning that the revised rent must be set at the lower of two limits: the value derived from the statutory indexation or the actual rental value, and therefore, if the rental value was lower than the price resulting from the indexation, the judge was correct in setting the rent to that lower rental value, irrespective of changes in local commercial factors.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1134 du Code civil, article 23 du décret du 30 septembre 1953, article 27 de ce texte; Commercial Rent Revision: Indexation vs. Actual Rental Value: The court rejected this appeal, reasoning that the revised rent must be set at the lower of two limits: the value derived from the statutory indexation or the actual rental value, and therefore, if the rental value was lower than the price resulting from the indexation, the judge was correct in setting the rent to that lower rental value, irrespective of changes in local commercial factors.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as one of the limits (the rental value) within which the revised rent must be fixed.
Cited as one of the limits (the price resulting from indexation) within which the revised rent must be fixed.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 10 juin 1999), que la société Multichauss, preneur à bail de locaux à usage commercial appartenant à la société Ficoma, a demandé la révision du prix de son loyer ;
Attendu que la société Ficoma fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen, que lorsqu'un bail est conclu, le prix est librement fixé par les parties, que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et que le juge n'a pas le pouvoir de réfaction des contrats, que la révision triennale du montant des loyers commerciaux ne saurait avoir pour effet de conférer au juge de fixer le loyer à un prix inférieur au loyer originaire, librement convenu dans le contrat de bail, qu'en outre l'éviction de l'évolution de l'indice trimestriel du coût de la construction comme critère de révision des loyers n'est possible que si la preuve est rapportée d'une modification matérielle des facteurs locaux de commercialité ayant entraîné par elle-même une variation de plus de 10 % de la valeur locative, qu'en fixant le loyer à une somme inférieure à celle retenue par les parties dans le bail, en l'absence de cette preuve, l'arrêt attaqué a violé l'article 1134 du Code civil ;
Mais attendu qu'ayant relevé que le loyer révisé doit être fixé dans la double limite de la valeur locative mentionnée à l'article 23 du décret du 30 septembre 1953 et du prix résultant de l'indexation prévue à l'article 27 de ce texte, de sorte qu'il appartient au juge de retenir la moins élevée de ces deux sommes, la cour d'appel en a exactement déduit qu'indépendamment de toute variation des facteurs locaux de commercialité, le loyer devait être fixé à la valeur locative dès lors que celle-ci se trouvait inférieure au prix du loyer ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.